Le bilan législatif et réglementaire de l’année 2017 (A. Legrand)
Paru dans Scolaire le vendredi 12 janvier 2018.
L’activité législative a été relativement réduite dans le domaine de l’enseignement scolaire au cours de l’année 2017 : on citera pour l’essentiel le vote de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, qui comporte diverses dispositions applicables dans l’éducation nationale. Elle permet ainsi d’expérimenter pendant trois ans des modalités spécifiques d’admission prioritaire de bacheliers professionnels dans une section de STS. Cette disposition est précisée et complétée par celles du décret n° 2017- 515 du 10 avril 2017.
Elle confirme la création de la réserve citoyenne de l’éducation nationale : créée par circulaire en 2015, celle-ci voit désormais son existence consacrée au niveau législatif. Les dispositions de la loi sont précisées par un décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique qui précise en particulier, parmi les règles générales applicables à cette dernière, celles qui ne le sont pas à la réserve citoyenne de l’EN. La loi promeut un certain nombre de mesures destinées à favoriser l’engagement citoyen des élèves et des citoyens ; enfin, précisée et complétée par le décret n° 2017-597 du 27 juin 2017, elle prolonge les possibilités d’expérimentation en matière d’orientation des élèves : au lieu d’être prise par le chef d’établissement, la décision est confiée aux représentants légaux ou, s’il est majeur, à l’élève lui-même.
On peut y ajouter certaines dispositions de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : elle prévoit en particulier d’expérimenter dans les territoires d’outre-mer une scolarité obligatoire de trois à dix-huit ans.
Les dispositions réglementaires adoptées ont été plus diverses et variées. Si plusieurs d’entre elles se maintiennent dans la ligne de textes antérieurs, une grande partie traduisent un infléchissement certain des orientations des gouvernements précédents. Il en va ainsi, par exemple, des dispositions qui remettent en cause la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré, qui avait été une des mesures phares du ministre Peillon.
Si le cadre général de la semaine scolaire reste fixé à 24 heures d’enseignement réparties sur neuf demi-journées incluant le mercredi matin, à raison de 5 h 30 maximum par jour et de 3 h 30 maximum par demi-journée, le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 modifie le cadre dérogatoire établi en 2013, en rétablissant la possibilité d’une semaine de quatre jours. Le décret autorise l’IA-DASEN à apporter, dès lors qu’il est saisi d’une proposition conjointe d’une commune ou d’un EPCI et d’un ou plusieurs conseils d’école, à apporter trois types d’aménagements au cadre général en fixant l’organisation de la semaine scolaire soit sur neuf demi-journées, mais en dérogeant aux durées maximum et/ou en substituant le samedi matin au mercredi matin ; soit sur huit demi-journées, dont cinq matinées, avec des maxima horaires de 6 heures par jour et la possibilité de compenser une éventuelle diminution de la durée de la semaine par un raccourcissement des vacances ; soit sur quatre jours, avec des maxima horaires de 6 heures par jour et la possibilité de compenser une éventuelle diminution de la durée de la semaine par un raccourcissement des vacances.
L’instruction du projet se fait en étroite concertation entre les responsables administratifs, les maires et les écoles. La décision de l’IA-DASEN, qui ne peut pas porter sur une période supérieure à trois ans, doit être précédée d’un avis du maire ou du président de l’EPCI et d’une consultation de la collectivité territoriale compétente en matière de transports scolaires et du CDEN.
Ces possibilités dérogatoires ont largement été utilisées par les acteurs locaux, puisqu’à la rentrée 2017, le cadre général n’était appliqué que dans 44% des organisations retenues. Actualisé dans le décret n° 2017-1469 du 13 octobre 2017, le fonds de soutien pour le développement des activités périscolaires est maintenu et il bénéficie aux communes conservant une organisation de la semaine sur plus de quatre jours.
Au titre de l’organisation administrative, le décret n° 2017-1080 du 24 mai 2017 redéfinit les attributions du ministre dans le cadre du gouvernement nommé en 2017. Par ailleurs, le décret n° 2017-1543 du 6 novembre 2017 permet, à titre dérogatoire, de confier au recteur de région académique l’administration de plusieurs académies de sa région. Ce texte donne une base réglementaire à l’expérimentation menée dans le cadre de la région Normandie depuis juillet 2017 et elle en permet l’extension.
S’agissant de l’organisation des enseignements, un arrêté du 16 juin 2017 modifie celui du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège. Il assouplit les contraintes concernant l’organisation des enseignements complémentaires et permet au CA, après avis du conseil pédagogique de décider de la répartition horaire entre accompagnement personnalisé et enseignements pratiques interdisciplinaire ; il enrichit l’offre d’enseignements facultatifs en renforçant la place des langues et cultures de l’Antiquité et des langues vivantes.
En matière de gestion de personnels, l’année 2017 a vu la poursuite de l’entreprise de redéfinition des obligations de service et des missions des enseignants initiée depuis la rentrée 2014. Sont à ce titre intervenus le décret n° 2017-444 du 29 mars 2017, relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré, qui sécurise le contenu des 108 heures annuelles consacrées aux activités autres que l’enseignement, notamment les activités complémentaires mises en place dans la réorganisation du temps scolaire. Il intègre en particulier dans ce dispositif les enseignants exerçant dans les établissements et services sociaux ou médico-sociaux et pénitentiaires qui voient intégrer dans leurs obligations de service trois heures hebdomadaires consacrées aux activités particulières qui leur sont propres.
Il consacre aussi le principe des allègements de service pour les enseignants exerçant des missions particulières au niveau académique et départemental (référents pour les ressources et usages pédagogiques numériques ou pour la scolarisation des élèves handicapés).
Un ensemble de textes parus en particulier le 10 mai 2017 achève et harmonise la revalorisation des régimes indemnitaires des enseignants intervenant en ESMS (établissements et services de santé et médicaux-sociaux), en SEGPA, en EREA et ERPE, dans les ULIS des lycées et collèges ou les classes relais des collèges. Ces textes prévoient aussi l’attribution d’indemnités à différentes catégories de personnels enseignants. Par ailleurs, le décret n° 2017-169 du 10 février 2017 remplace le certificat d’aptitude professionnelle pour les aides spécialisée, les enseignements adaptés et la situation des élèves en situation de handicap par un CAPPEi (certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive) commun aux enseignants du premier et du second degré. Pour mieux préparer les enseignants à la lutte contre le décrochage scolaire, le décret n° 2017-791 du 5 mai 2017 crée un certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire.
Le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 crée le corps unique des psychologues de l’EN : il réunit dans un seul corps, du primaire jusqu’au supérieur, les deux catégories de professionnels chargés de mettre en œuvre leur expertise en psychologie au bénéfice de la réussite scolaire et de l’insertion scolaire des élèves : conseillers d’orientation psychologues, directeurs de CIO et psychologues scolaires, les modes de recrutement et de formation de ces derniers étant profondément modifiés. Il crée deux spécialités : "éducation, développement et apprentissages" pour le premier degré et "éducation, développement en orientation scolaire et professionnelle", fixe le statut, les modalités de recrutement et de formation et le déroulement des carrières.
Après l’intervention du décret n° 2017-1061 du 10 mai 2017, les assistants de service social de l’Education nationale feront partie d’un corps interministériel des assistants de service social des administrations de l’Etat, classé en catégorie A.
André Legrand