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Visites médicales scolaires : le Conseil d'Etat confirme partiellement l'arrêté qui en confie certaines aux infirmiers

Paru dans Scolaire le dimanche 03 décembre 2017.

L'ordre des médecins a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2015 qui "institue deux visites médicales et de dépistage obligatoires, l'une au cours de la sixième année de l'enfant et l'autre au cours de sa douzième année", prévoit que la visite des douze ans "est réalisée par les infirmiers de l'éducation nationale" et qui autorise dans ses annexes les médecins et les infirmiers "à mettre les données issues de ces deux visites à la disposition des personnels de l'éducation nationale chargés du suivi des élèves". Le Conseil d'Etat rejette plusieurs de ces arguments. Certes les ministres en charge de l'éducation nationale et de la santé ne pouvaient confier aux infirmiers "la responsabilité d'actes, d'analyses, de conclusions ou de préconisations excédant leurs compétences légales", mais les infirmiers sont chargés de procéder à une "évaluation de la situation clinique". Or une telle évaluation "ne se confond pas avec un examen clinique" et ne saurait les conduire "à porter un diagnostic médical". Quant à "la visite de dépistage", réalisée par l'infirmier et prévue par cet arrêté, elle "se distingue tant par son objet que par son contenu du 'bilan de santé' confié par le décret du 27 novembre 1991 aux seuls médecins de l'éducation nationale". 

En revanche, la question du secret professionnel, qui "s'impose à tout professionnel de santé", médecins et infirmiers notamment, fait difficulté. Les annexes de l'arrêté "prévoient que les médecins et les infirmiers de l'éducation nationale mettent les 'données' issues des visites médicales et de dépistage obligatoires qu'ils réalisent à la disposition des personnels de l'éducation nationale en charge du suivi de l'élève concerné". Certes, un "lien doit être assuré, dans l'intérêt des enfants scolarisés, entre les médecins et l'équipe éducative", ce qui "justifie l'existence entre eux d'un échange d'informations dans le respect du secret médical". Mais "faute de préciser la nature des données transmises par les médecins à l'équipe éducative et (...) les destinataires précis de ces transmissions", la seule mention de ce que la mise à disposition doit se faire "dans le respect du secret professionnel" n'est pas "de nature à garantir le respect du secret" et "les prescriptions attaquées de ces deux annexes sont entachées d'illégalité".

La décision n° 395858 du vendredi 24 novembre 2017 ici

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