Loi "orientation et réussite des étudiants" au crible du Conseil d'Etat
Paru dans Scolaire, Orientation le jeudi 23 novembre 2017.
"Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d’État sur le projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants" indique la Haute juridiction qui "prend acte" de ce que le projet de loi a pour objectifs "de lutter contre la persistance de taux d’échec élevés dans le premier cycle universitaire", "de mettre fin au recours au tirage au sort" et de tirer les conséquences de la décision de la CNIL qui a mis en demeure le ministère de "cesser de prendre des décisions produisant des effets juridiques à l’égard des personnes sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données (...)."
Le Conseil d'Etat note que le projet de loi "ne remet pas en cause" le principe énoncé par le code de l’éducation aux termes duquel "Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat", mais qu'il abroge les dispositions selon lesquelles "tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix". Mais il estime que les dispositions qui s'appliquent aux formations sélectives peuvent s'appliquer à "certaines filières universitaires", à la condition qu'elles "soient fondées sur des critères objectifs".
S’agissant des formations dans lesquelles la capacité d’accueil est suffisante, le projet de loi prévoit que "l’inscription (…) peut être subordonnée à l’acceptation, par le candidat, du bénéfice des dispositifs d'accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé (...)". Cela implique que "le refus de l’étudiant d’accepter le dispositif d’accompagnement personnalisé qui lui est proposé justifie légalement le refus par l’Université ou l’établissement de l’inscrire dans la formation concernée".
En ce qui concerne les formations "en tension", le Conseil d'Etat considère que sont "cohérentes avec la logique d’autonomie des Universités" les dispositions qui prévoient que les capacités d’accueil de ces formations "sont arrêtées" chaque année par l’autorité académique qui a la faculté "de s’écarter de la proposition" que lui a transmise l’établissement. Il considère que le fait que le directeur de l'établissement prononce ensuite les inscriptions "au regard de la cohérence entre, d’une part, le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation initiale ou ses compétences et, d’autre part, les caractéristiques de la formation", permet "de porter une appréciation personnelle sur chaque candidature". Il ajoute que les critères retenus cet examen d'une candidature (projet, résultats tels qu'attestés par les professeurs principaux, éléments mis en avant par le candidat au titre des compétences qu’il a pu acquérir, stages, expériences diverses) constituent des "critères suffisamment objectifs et rationnels" et qu'ils laissent "aux établissements d’enseignement supérieur une certaine marge d’appréciation".
Il recommande toutefois que "la plateforme numérique laisse une large place" à l'expression libre des candidats, avec "la possibilité de déposer un curriculum vitae, une lettre de motivation, ou encore d’expliquer leurs choix".
Il ne voit pas d'objection aux dispositifs qui permettent à l’autorité académique de fixer une priorité d’accès pour des formations en tension "sous forme d’un pourcentage minimal de bacheliers bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée" et de "procéder à une pondération géographique des inscriptions "en fixant des pourcentages maximaux de bacheliers résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l’établissement". Ne porte pas non plus atteinte "au principe d’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction" l'extension aux formations universitaires du dispositif qui permet aux meilleurs élèves de chaque lycée de bénéficier d'un accès prioritaire dans les formations sélectives. Il évoque aussi la possibilité qu'a l’autorité académique d'inscrire dans une formation du premier cycle des candidats "auxquels aucune proposition d’admission n’a été faite dans le cadre de la procédure nationale de préinscription".
Le Conseil d'Etat regrette que la disposition relative à la sécurité sociale étudiante n'ait pas figuré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, il "appelle l'attention du Gouvernement sur l'importance des seuils et taux applicables" aux étudiants exerçant une activité professionnelle, mais il considère que "la disposition peut être admise". Il donne un avis favorable la suppression de la délégation des opérations de gestion des prestations de santé dues aux étudiants à des mutuelles, tandis que "l’instauration d’une contribution destinée à favoriser l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants (...) ne méconnaît aucun principe de valeur constitutionnelle" même si elle présente le caractère d’une "imposition de toute nature".
Sur le droit de césure en revanche, il écarte dispositions "excluant du maintien du bénéfice des bourses sur critères sociaux les étudiants bénéficiant du droit de césure", ce maintien doit être apprécié "dans les conditions du droit commun". Il écarte également les dispositions prévoyant qu’un bilan de la loi est présenté au Conseil supérieur de l’éducation et au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche" et il "appelle particulièrement l’attention du Gouvernement sur le calendrier extrêmement tendu et contraint dans lequel doit être mise en œuvre une réforme qui concernera plus de 600 000 nouveaux arrivants dès la rentrée universitaire 2018"
A noter que, pour sa part, le SGEN-CFDT considère qu' "augmenter sans fin les capacités d’accueil dans certaines formations [comme le demandent d'autres organisations, ndlr] serait une preuve d’inconscience coupable" et il est favorable à un projet qui "prévoit d’inscrire le principe du dernier mot au bachelier pour l’inscription dans la filière de son choix", de même que le SE-UNSA pour qui ce texte "maintient le baccalauréat comme seul passeport pour l'enseignement supérieur, sans filiarisation en fonction des voies et des séries fréquentées par les lycéens". En revanche, la FERC-CGT lance une campagne "contre la sélection dans l’éducation et l’enseignement supérieur".