Quel lien entre les enseignants du privé sous contrat et le SGEC ? L'UNSA saisit le ministère et la CNIL
Paru dans Scolaire le mardi 19 septembre 2017.
La gestion, les affectations et la formation professionnelle des enseignants du privé sous contrat doivent-elles être assurées par le ministère de l'Education nationale ou par "des structures directement issues (ou indirectement) de l'église catholique" ? C'est la question, de fond, que pose le SNEP, le syndicat UNSA de l'enseignement privé dans un courrier, dont ToutEduc a eu copie, à la directrice des affaires juridique de l'Education nationale. Le SNEP considère que "la gestion des actes administratifs des agents publics doit relever des dispositions du code de l'éducation et non d'arrangements".
Dans un message adressé à la presse, le SNEP considère que le SGEC, le secrétariat général de l'enseignement catholique, n'est qu'une "association loi 1901" qui "se constitue par filouterie un fichier sur les enseignant(e)s et personnels Ogec [les personnels rémunérés par les établissements, ndlr]" puisqu'il récupère leur état civil, leurs coordonnées personnelles, les quotités de service, le nombre d'enfants, le nombre de trimestre(s) acquis à 55 ans, l'identifiant Education nationale, les décharges syndicales... Autant d'éléments "relevant de la vie privée".
Il pose donc 13 questions à la DAJ dont : L'administration est-elle en droit de demander "aux agents de transmettre à une structure confessionnelle et syndicale des actes de candidature pour des affectations et des demandes de formations professionnelles" ? "Qui a la compétence juridique/réglementaire pour accorder à un agent une formation professionnelle ?". Le syndicat fonde sa demande sur la connexion existante entre le logiciel ANGE, utilisé par l'enseignement catholique et le logiciel STSWEB de l'Education nationale. Il s'inquiète donc de savoir "qui a la compétence juridique/réglementaire pour donner une autorisation d'interconnexion à STS Web" et si les directeurs d'établissements privés sous contrat qui transmettent "à une association loi 1901 [le SGEC, ndlr] des données personnelles d'agents publics" ne tombent pas sous le coup de la loi.
L'UNSA se fonde notamment pour appuyer sa démarche sur une décision du Conseil constitutionnel qui estime que les enseignants du privé sous contrat, "employés et rémunérés par l'Etat", ont la "qualité d'agent public", et ne sont pas "liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié”. Cela n'empêche pas qu'ils soient "pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement" et qu'ils soient "électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise" (voir ToutEduc ici)