PPCR : plusieurs syndicats demandent le respect du calendrier de mise en œuvre
Paru dans Scolaire le lundi 24 juillet 2017.
Retour du jour de carence, gel du point d'indice à nouveau à partir du 1er janvier 2018, alors qu'il n'a connu qu' "une seule revalorisation de 1,2 %" indique la FSU, opérée en deux fois, en 2016 et en 2017, augmentations indiciaires décidées dans le cadre du PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations) qui seront donc "absorbées par ce gel", y compris pour 2019 et 2020, remise en cause de la grille unique de la fonction publique puisque ce point d'indice sera traité par versant (État, territorial, hospitalier), suppression de 120 000 postes au moins... Ces mesures qui affecteront directement les salaires et les conditions de travail sont contestées par tous les syndicats. En revanche, ils ne se sont pas tous exprimés sur l'annonce, faite par le ministre de l'Action et des Comptes publics, de report du calendrier de mise en oeuvre du PPCR. Mais six organisations syndicales, dont la FSU qui a réitéré "son profond désaccord" à Gérald Darmanin qu'elle a rencontré ce vendredi 21 juillet 2017, ont signé un courrier en ce sens. Dans cette lettre du 17 juillet adressée au Premier ministre (lire ici), les sections Fonction publique du SGEN-CFDT et de l'UNSA, la FSU, la CFE-CGC, la CFTC et la FA-FP, demandent en effet à ce "que l'annonce faite par le ministre de l'Action et des Comptes publics ne connaisse pas de suite".
Les organisations syndicales dénoncent notamment une remise en cause du dialogue social et "du respect de la parole de l'État". Elles rappellent au Premier ministre que "les mesures PPCR procèdent d’un long processus de concertations puis de négociations". "Allonger le calendrier d'application des mesures PPCR - déjà très étalé dans le temps au regard des enjeux de revalorisation des carrières de la fonction publique - serait un très mauvais signal envoyé aux personnels des trois versants de la fonction publique et à leurs représentants tant lesdites mesures sont attendues depuis longtemps par eux", écrivent-elles encore.
Une mise en œuvre d'ici 2020 qui coûterait 4 milliards selon Gérald Darmanin
La remise en cause du calendrier a été évoquée officiellement par Gérald Darmanin devant la Commission des finances de l'Assemblée nationale le 12 juillet. Le ministre, qui dit souhaiter questionner ce calendrier avec les syndicats et "regarder métier par métier", a justifié ce projet de report par le coût de sa mise en œuvre qu'il évalue à 4 milliards d'ici 2020, soit "beaucoup d'argent". Comme pour le gel du point d'indice décidé fin juin, le ministre s'appuie sur le récent rapport de la Cour des Comptes "Situation et perspectives des finances publiques".
Les premières alertes concernant cet éventuel report avaient été lancées par le SGEN-CFDT et l'UNSA à l'issue du CTMEN (Comité technique ministériel de l'Éducation nationale) qui s'est tenu le 11 juillet dernier. Pour la FSU, comme pour le SGEN et l'UNSA, il est d'autant plus "inacceptable" que soit remis en cause le calendrier du PPCR que celui-ci constitue les "seules avancées à ce jour dans le déroulement de carrière des agents".
Rendez-vous salarial et assises de la Fonction publique à l'automne
Les organisations syndicales CGT – FO – SOLIDAIRES disent de leur côté ne "malheureusement" pas être surprises. Ces organisations, qui avaient rejeté le protocole PPCR "en raison notamment de son insuffisance notoire pour valoriser les carrières", avaient aussi dénoncé, lors des concertations, l'absence de garantie du calendrier d'application (2017-2020) "car sous un nouveau quinquennat". Pour autant, cette intersyndicale juge "parfaitement inacceptable que le gouvernement cherche, par ce biais, à faire encore des économies supplémentaires sur le dos des agents !".
La FNEC-FP FO parle de son côté de "scénario cousu de fil blanc". Certes, le PPCR prévoyait une négociation annuelle sur les salaires, mais aussi, relève le syndicat, la possibilité "d’examiner d’éventuelles mesures d’ajustement au regard des principaux indicateurs macro-économiques (taux d’inflation, croissance du PIB, évolution des salaires…)". Ainsi, le gouvernement issu des élections avait "tout loisir d’invoquer les indicateurs macro-économiques pour refuser une augmentation de la valeur du point, ce que n’a pas manqué de faire E. Philippe en s’appuyant sur le rapport de la Cour des Comptes, qui tombe à point".
Dans un précédent courrier adressé au ministre de l'Action et des Comptes publics, la FSU indiquait préparer "d'ores et déjà avec détermination le rendez-vous salarial prévu au mois d'octobre" ainsi que les assises sur la Fonction publique programmées pour l'automne.
Camille Pons