Les obligations liées au socle commun s'appliquent au privé hors contrat (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le lundi 24 juillet 2017.
Les familles qui se chargent de l'instruction de leurs enfants et les établissements hors contrat sont-ils tenus par "les objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire" tels qu'ils sont définis par le socle commun ? Non, estimaient de nombreux acteurs du privé "indépendant", dont la fondation pour l'école, la FNEP, les écoles Steiner-Waldorf, Eudec France, mais aussi des organisations du privé sous contrat comme la FNEC FP-FO qui y voyaient une atteinte à la liberté d'organisation des enseignements. Ils demandaient donc au Conseil d'Etat "d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1452 du 28 octobre 2016 relatif au contrôle de l'instruction dans la famille ou des établissements d'enseignement privés hors contrat". Ils faisaient également valoir que ce décret avait un caractère rétroactif. La décision du Conseil d'Etat ne reprend pas leur argumentaire, mais il est clair qu'un tel contrôle est susceptible de mettre en cause l'organisation de l'instruction dispensée les années précédentes.
Le Conseil d'Etat leur donne tort. Il considère qu' "il était loisible au pouvoir réglementaire, sans remettre en cause la possibilité pour les parents de choisir des méthodes pédagogiques alternatives pour l'instruction de leurs enfants ni les dispositions de l'article L. 131-10 du code de l'éducation, de prévoir des modalités adaptées de contrôle pour l'enfant instruit dans sa famille, y compris des exercices écrits ou oraux, adaptés à son âge et son état de santé". L'article L. 131-10 (ici) prévoit en effet une vérification "au moins une fois par an" de la conformité de l'enseignement au respect du droit de l'enfant à l'instruction.
Deux principes fondamentaux
La haute juridiction rappelle que "le principe de la liberté de l'enseignement figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République", mais que "le droit à l'instruction (...) peut justifier l'encadrement de la liberté d'enseignement, dans la mesure où celui-ci n'a ni pour objet ni pour effet de vider de sa substance la liberté de l'enseignement". Le CE considère que "les dispositions attaquées, qui se bornent à préciser les compétences attendues des élèves et la manière dont elles sont évaluées, tout en garantissant la prise en compte des choix éducatifs des familles et le respect de l'organisation pédagogique propre à chaque établissement privé hors contrat, ne sauraient être regardées comme relevant de ces principes fondamentaux (...)".
Le code de l'éducation se contente en effet de "fixer une grille d'analyse et de références pédagogiques pour les inspecteurs d'académie chargés de procéder au contrôle annuel des connaissances des enfants instruits dans leur famille ou dans des établissements privés qui n'ont pas conclu de contrat avec l'Etat (...) en se référant à celles qui sont attendues des enfants scolarisés dans les établissements publics (...) tout en tenant compte des choix éducatifs effectués et de l'organisation pédagogique propre à chaque établissement". Elles ne portent donc pas "une atteinte disproportionnée à la liberté de l'enseignement" et elles n'introduisent pas "une rupture d'égalité entre les enfants scolarisés et ceux qui sont instruits dans leur famille".
Elles n'ont de plus "aucun caractère rétroactif" et leur application ne place pas les enfants instruits dans leur famille "en situation de grave difficulté" puisqu'elles garantissent "le respect de la liberté de l'enseignement [et des] choix éducatifs des parents"
La décision n° 406150 du mercredi 19 juillet 2017 ici