Trop d'options dans les lycées, sous-estimation pour le Service civique (Cour des comptes)
Paru dans Scolaire, Périscolaire, Orientation le vendredi 30 juin 2017.
La mission "Enseignement scolaire" a été "sous-budgétée en 2017, au titre du GVT et de divers autres sous-estimations de crédits, pour un montant de l’ordre de 0,2 Md€", calcule la Cour des comptes dans le rapport qu'elle a publié hier 29 juin. Elle ajoute que "le coût de la transformation de contrats aidés en contrats d’accompagnement des enfants en situation de handicap (pour 6 500 AESH en 2016 et en 2017) n’a pas non plus donné lieu à des ouvertures de crédits en LFI [loi de finances initiale, ndlr] 2017, soit si l’intégralité du plan est réalisée, une charge supplémentaire maximale de 0,2 Md€. Enfin des dépassements dus aux bourses scolaires ou à la prise en charge par les établissements scolaires des assistants d’éducation (AED) sont à attendre, soit 0,1 Md€. En escomptant des économies, notamment sur les crédits du CAS Pensions, d’environ 0,15 Md€, un dépassement total et net par rapport à la LFI pourrait se situer entre 0,3 et 0,4 Md€."
Dans son rapport, la Cour cherche "à analyser l’origine des écarts de niveau de dépenses publiques entre la France et les pays de la zone euro" et conclut qu'il résulte principalement des dépenses de retraite et de santé. "L’éducation et la famille constituent le troisième poste (+ 0,8 point de PIB), suivies de la politique de défense (+ 0,6 point de PIB)." Et les rapporteurs ajoutent qu' "en matière d’éducation, la France dépense plus que nombre de ses partenaires : 5,5 % de son PIB, contre 4,9 % pour l’Union européenne", mais que ses résultats sont "inférieurs" si on en juge par PISA.
Une année plus longue et moins de petits établissements
La situation est "caractérisée par une répartition très atypique [des] dépenses éducatives au profit des élèves du lycée" dont le coût "est de 37 % plus élevé que celui des lycéens des autres pays de l’OCDE" tandis que "la France consacre 15 % de moins par élève à l’enseignement primaire (...) Le premier déterminant du coût du lycée en France est le temps élevé d’instruction par élève, réparti sur un nombre de semaines faible (...) La réduction du volume d’instruction et son étalement sur une période d’enseignement annuelle plus longue serait un levier efficace pour mieux maîtriser le coût du lycée [si les obligations de service hebdomadaires des enseignants restent définies hebdomadairement à raison de 18h pour un certifié, ndlr].
Autre élément explicatif de ce coût, "une offre de formation très vaste et diverse", puisque "la voie générale offre 15 enseignements d’exploration en classe de seconde, 26 enseignements facultatifs en classe de première et terminale" auxquels s'ajoutent les possibilités offertes en langues vivantes. Or "les heures d’enseignement des matières facultatives et optionnelles sont plutôt données à des groupes à faible effectif et leurs coûts sont très supérieurs à ceux des matières principales (...) Le resserrement du champ des options dans la voie générale et des spécialités dans la voie professionnelle limiterait la profusion des combinaisons d’enseignement (...)."
Les magistrats pointent encore "la persistance d’un grand nombre d’établissements qui scolarisent moins de 100 élèves" et qui "a un coût élevé". Cela "devrait inciter à la définition de cibles de taille d’établissement", mais "les outils de concertation existant entre l’État et les régions sont trop complexes pour arbitrer les évolutions de la carte des lycées" tandis que "l’autonomie des établissements devrait être significativement renforcée, tout comme les pouvoirs des chefs d’établissement".
La cible pour le service civique ne sera pas atteinte
En ce qui concerne la masse salariale de la fonction publique, en hausse, la Cour des comptes évoque "une diminution de 0,13 Md€ au titre (...) des indemnités versées aux militaires en opérations extérieures et des heures supplémentaires au ministère de l’éducation nationale (...)" Mais "les dépassements liés à la budgétisation du GVT du ministère de l’Education nationale pourraient se reproduire en 2017, malgré la diminution observée sur les dernières années des écarts entre la budgétisation et l’exécution des dépenses de personnel de ce ministère".
Par ailleurs, la Cour souligne qu'elle ne s'est pas penchée sur la politique "Jeunesse et sports", mais note que "la cible de 150 000 jeunes enrôlés pour un service civique ne pourra vraisemblablement pas être atteinte" et elle estime à "au moins 50 M€ la "sous-budgétisation" correspondante.
Le rapport est téléchargeable ici