Accompagnement des élèves handicapés : le médiateur favorable à la création d'un corps de la fonction publique
Paru dans Scolaire, Orientation le jeudi 29 juin 2017.
Pour l'accompagnement scolaire des enfants "en situation de handicap", il faut aller vers la création "d'un corps de la fonction publique", offrant à ces quelque 54 000 personnels "un déroulement de carrière, des perspectives d'évolution, des possibilités de mobilité", et leur assurer "une formation sur les méthodes d'accompagnement reconnues par la Haute autorité de santé et plus particulièrement pour les élèves autistes". Claude Bisson-Vaivre a présenté, ce 29 juin, son dernier rapport en tant que médiateur de l'Education nationale, puisqu'il prend sa retraite, mais aussi parce que le processus même de médiation est amené à évoluer. La loi "Justice du 21ème siècle" prévoit en effet que le juge peut saisir le médiateur, ce qui pourrait modifier son périmètre d'intervention.
Cette année, le réseau des médiateurs a choisi de mettre l'accent sur deux questions qui ne sont pas celles pour lesquelles il est le plus souvent saisi, APB et l'orientation post-bac ainsi que la scolarisation des élèves handicapés, un sujet qui a motivé quelque 350 recours. Claude Bisson-Vaivre a souligné les efforts faits par l'institution pour l'accueil, aujourd'hui, de 355 000 enfants. Mais "la loi a fait émerger des besoins". Ici ou là, les MDPH, à qui il revient d'établir les PPS (projets personnalisés de scolarisation) sont engorgés, et pour contourner la difficulté, le médecin scolaire, quand il y en a un, établit un PAP (plan d'accompagnement personnalisé), tandis que d'autres enfants relèvent d'un PAI (projet d'accueil individualisé)... De quoi se perdre dans les sigles, et générer un langage abscons pour des familles dont l'institution n'entend pas toujours les souffrances et les interrogations.
Des enseignants formés pour repérer
Autre faiblesse du dispositif, la formation des enseignants. "Des outils de repérage, notamment de l'autisme, existent", et il est important que de "très bons diagnostics" soient établis très tôt, ne serait-ce que pour ne pas médicaliser les difficultés qui sont de l'ordre du pédagogique. Il faut donc que les enseignants les signalent au médecin scolaire. Les examens font également difficulté. Les élèves bénéficient de mesures de compensation, qu'il ne faut d'ailleurs en aucun cas confondre avec une forme de discrimination positive. Mais les familles n'ont pas toujours les moyens de constituer dans les délais le dossier, avec certificat médical d'un spécialiste... Le médiateur recommande une forme de continuité entre les aménagements de la scolarité et les épreuves.
Il souligne toutefois que "la souveraineté des jurys" constitue "un principe intangible", et qu'il ne peut intervenir une fois les décisions rendues. C'est ainsi que les parents d'un élève ayant un fort handicap l'ont saisi après que leur fils eut échoué au baccalauréat professionnel parce qu'il lui manquait deux centièmes de point. "On peut se demander si le jury a étudié le dossier de cet élève et s'il a fait preuve de discernement avant de délibérer", mais aucune erreur matérielle n'ayant été constatée, aucune médiation n'était possible.
APB : des permanences tout l'été
Le second sujet qui a retenu l'attention du médiateur est APB, pour lequel le médiateur a reçu 137 saisines en 2016, dont 80 pour la région parisienne, ce qui lui fait dire que "c'est une question francilienne". Il ajoute qu'APB devient "un affaire de parents" et il recommande de les inviter "très tôt" dans les établissements pour leur en expliquer le fonctionnement. Il cite même un lycée de la Nièvre qui a organisé "une nuit APB". Sans aller nécessairement jusque là, il recommandent la mise en place de permanence dans les rectorats et les universités, et ajoute que "les parents doivent pouvoir être reçus tout au long de l'été", y compris donc au mois d'août.