Privé sous contrat : "couper le lien organique entre l'enseignant et l'établissement" (SPELC)
Paru dans Scolaire le vendredi 31 mars 2017.
Réuni en assemblée générale les 29 et 30 mars, le SPELC propose de "couper le lien organique entre l'enseignant et l'établissement" (privé sous contrat, ndlr). Il dénonce de plus vigoureusement la situation des maîtres délégués, "payés 300 à 400 € de moins par mois que leurs homologues du public" (les enseignants remplaçants contractuels, ndlr), un "scandale" qui permet de plus à "certains recteurs" de "les débaucher au profit de l'enseignement public" en leur offrant "300 balles si tu viens". Or ces délégués représentent 21 % des effectifs dans le second degré (14 % dans le 1er degré) et comme "ils sont mal traités, on a de plus en plus de mal à en trouver".
Le "syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique" a présenté son "livre blanc pour l'équité des enseignants du public et du privé et ses "12 solutions pour mettre fin aux discriminations". Elaborées avec le concours de Bernard Toulemonde, ancien recteur et professeur de droit, elles seront présentées aux deux autres principales organisations syndicales du privé sous contrat, la FEP-CFDT et le SNEC-CFTC, au secrétariat général de l'enseignement catholique et au ministère de l'Education nationale. Les revendications du SPELC portent toutefois la marque d'une organisation qui défend "une troisième voie, un statut de droit public sans être fonctionnaire", elle est en effet attachée aux spécificités de l'enseignement privé, la liberté de choix personnel, "l'appartenance des enseignants à une communauté de travail" comprenant des salariés de droit privé, dont les personnels de service syndiqués au même titre que les enseignants, un mode d'affectation propre" au privé sous contrat, avec droit d'opposition du chef d'établissement à une nomination par le recteur. Mais "elle regrette vigoureusement la résistance de ces chefs d'établissement à la mise en place d'une instance de concertation au sein des établissements" et, au-delà, elle s'interroge sur la capacité des tutelles, diocésaines ou congréganistes, à "perpétuer l'esprit fondateur" avec des laïcs "qui n'ont pas fait ce vœux."
Eviter la précarité
Si elle propose de "couper le lien organique" entre les enseignants et les établissements, c'est pour éviter la situation de précarité dans laquelle se trouvent les maîtres "contractuels" qui devraient, comme les titulaires du public, bénéficier de la sécurité de l'emploi. Or, "si l'établissement disparaît, le contrat du maître est automatiquement résilié jusqu'à ce qu'il retrouve un nouvel emploi. Cette situation fait peser de lourdes menaces sur les enseignants, soumis à la décision d'une tutelle qui relève du droit canon."
Voici les principales des "douze solutions"
- Prendre pour les maîtres suppléants, "les même grilles de rémunération que les contractuels du public" et leur permettre "le transfert au régime spécial des fonctionnaires pour les risques maladie, maternité (...) à l'instar des maîtres contractuels ou agréés".
- Un texte réglementaire devrait disposer "que les heures supplémentaires année ne puissent exister qu'au-delà du temps complet". En effet, alors qu'ils sont à temps partiel, "les suppléants et délégués (...) effectuent parfois des heures complémentaires" rémunérées en heures supplémentaires (HSA) qui ne sont pas prises en compte en cas de maladie.
- Permettre aux enseignants du privé de bénéficier des "indemnités pour mission particulière "à l'instar de ceux du public".
- "Dissocier le contrat des enseignants de celui de l'établissement" pour le lier "directement à l'Etat employeur", ce qui d'ailleurs leur permettrait "d'enseigner dans l'enseignement public", "d'enseigner à l'étranger" ou de se reconvertir dans d'autres métiers de a fonction publique.
- Permettre aux enseignants d' "avoir des services partagés entre premier et second degré" et entre établissements relevant de l'Education nationale et de l'Agriculture.
- Permettre aux enseignants du privé "de postuler aux concours d'inspecteurs (IEN ou IPR, conseiller pédagogique, encadrement sportif ou autres existant dans le public)".
Le site du SPELC ici