L'enseignement privé hors-contrat justifie ses "propositions" pour une meilleure reconnaissance
Paru dans Scolaire, Orientation le mardi 21 mars 2017.
"Accorder une déduction fiscale aux familles ayant recours à l'enseignement privé indépendant (ou hors-contrat, ndlr), inspirée de celle existant dans le secteur du soutien scolaire à domicile" est l'un des moyens de "garantir la liberté de choix des familles" et d' "encourager le développement d'un système efficace et complémentaire du secteur public" d'enseignement, estime la FNEP. Cette organisation d'employeurs de la branche professionnelle de "l'enseignement privé indépendant" présentait, ce 21 mars, ses propositions à l'occasion d'un "colloque international" consacré à la liberté de l'enseignement. La FNEP demande aussi la possibilité pour les établissements hors contrat de se voir habilités, au terme d'une étude de leurs conditions de fonctionnement, "à noter leurs élèves au titre du CCF (contrôle en cours de formation) pour le brevet, le baccalauréat professionnel ou le BTS", habilitation réservées aux CFA.
La FNEP demande aussi une harmonisation des avantages financiers accordés aux entreprises et aux étudiants pour les contrats de professionnalisation et d'apprentissage. Elle ajoute que "la plupart des établissements privés ne peuvent désormais plus percevoir de fonds issus de la taxe d'apprentissage". Enfin, elle "propose" que les établissements privés indépendants puissent délivrer des diplômes équivalents à ceux délivrés dans l'enseignement public.
L'Etat limité à la subsidiarité
Michel Boyancé, philosophe, justifie l'exigence de liberté de l'enseignement par le rôle "subsidiaire" de l'Etat. L'ancien directeur diocésain est intervenu en ouverture du colloque en soulignant que l'Etat ne peut qu'aider les individus dans l'exercice de leur liberté, puisqu'il est dans la nature de l'Homme, conçu non comme un principe abstrait mais comme "une personne dans son existence concrète" de "faire des choix", lesquels doivent être respectés. Dès lors, le contrôle de l'Etat ne peut être qu'a posteriori, l'individu évitant de "se soumettre au pouvoir tutélaire de l'Etat", ce qui advient s'il le conçoit comme "une abstraction", "un être symbolique", dépositaire du monopole de la violence physique et de la violence symbolique (pour reprendre les termes de Bourdieu). L'individu doit au contraire s'adresser à l'Etat conçu comme à la fois un ensemble de lois et règlements, et comme un ensemble de personnes chargées de les faire appliquer. Le philosophe n'emploie pas le mot de contingence, mais il oppose clairement, au nom de la liberté, la nécessité pour les personnes d'agir ici et maintenant aux grands principes qui s'imposeraient à l'Homme, avec une capitale.