Pas d’exemption de piscine mixte pour les fillettes musulmanes (Cour européenne des droits de l'Homme)
Paru dans Scolaire le mercredi 11 janvier 2017.
Dans un arrêt de chambre rendu le 10 janvier, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) donne raison aux autorités suisses qui avaient refusé de dispenser deux écolières musulmanes de cours de natation mixtes obligatoires. Leurs parents, un couple turco-suisse résidant à Bâle, s’étaient vus infliger une amende de 350 CHF par parent et par enfant (environ 1 292 euros au total) parce qu’ils avaient refusé d’envoyer leurs filles, n’ayant pas atteint l’âge de la puberté, à ces cours de natation. Après avoir été déboutés par les tribunaux suisses, ils avaient déposé en avril 2012 une requête devant la Cour européenne des droits de l’Homme, en invoquant l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion).
"En faisant primer l’obligation pour les enfants de suivre intégralement la scolarité et la réussite de leur intégration sur l’intérêt privé des requérants de voir leurs filles dispensées des cours de natation mixtes pour des raisons religieuses, les autorités internes n’ont pas outrepassé la marge d’appréciation considérable dont elles jouissaient dans la présente affaire, qui porte sur l’instruction obligatoire", juge la Cour.
L’intérêt des enfants à une scolarisation complète prime sur le souhait des parents
Celle-ci souligne "la place particulière que l’école occupe dans le processus d’intégration sociale, et plus particulièrement pour les enfants d’origine étrangère". Selon la Cour, "l’intérêt des enfants à une scolarisation complète, permettant une intégration sociale réussie selon les mœurs et coutumes locales, prime sur le souhait des parents de voir leurs filles exemptées des cours de natation mixtes".
Par ailleurs, "l’intérêt de l’enseignement de la natation ne se limite pas à apprendre à nager, mais réside surtout dans le fait de pratiquer cette activité en commun avec tous les autres élèves, en dehors de toute exception tirée de l’origine des enfants ou des convictions religieuses ou philosophiques de leurs parents". Enfin, la Cour observe que des aménagements significatifs avaient été proposés aux parents, notamment la possibilité de porter le burkini. Selon elle, les autorités suisses n’ont donc pas violé le droit à la liberté de religion.
L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme est consultable ici
Diane Galbaud