Parents d'élèves : le projet de décret pour l'indemnisation des réunions au CSE, aux CAEN et CDEN
Paru dans Scolaire le vendredi 01 juillet 2016.
"Les représentants des parents d'élèves qui ne perçoivent aucune rémunération d'un employeur lorsqu'ils siègent dans organismes collégiaux (notamment le Conseil supérieur de l'éducation et les conseils académiques ou départementaux, ndlr), ni aucune indemnisation à ce titre, reçoivent de l'Etat une indemnité forfaitaire pour leur participation aux réunions de ces instances dans la limite de neuf jours ou dix-huit demi-journées de réunion par année scolaire."
Cet alinéa du second article d'un projet de décret "relatif aux parents d'élèves siégeant dans les organismes collégiaux auprès du ministre de l'Education nationale et des autorités académiques" constitue "une première victoire pour les parents d’élèves de la FCPE". Le texte a été voté lors du CSE, hier 30 juin.
360 000€ en année pleine
La "note de présentation du décret" rappelle que la loi de refondation "fait de la qualité de la relation entre l'école et les parents une priorité", mais ajoute que, "comme le pointe (...) la députée Valérie Corre, l'école peine à faire participer tous les parents". Elle ajoute que, "aujourd'hui, les parents d'élèves salariés et agents publics qui siègent dans les organismes collégiaux (aux niveaux national ou académiques, ndlr) sont couverts par le dispositif du congé de représentation". Le projet présenté hier au CSE propose une indemnité pour ceux qui n'en bénéficient pas, "chômeurs, mère ou père au foyer, retraités, autoentrepreneurs, artisans, commerçants, professions libérales, etc.". Celle-ci est fixée par un arrêté, mais la note de présentation précise que son taux horaire "prend pour référence l'indemnité accordée aux conseillers prudhommaux", soit 7,10€ hors charge. Au budget 2016 ont été inscrits à cet effet 120 313,88€, le tiers "de la dépense annuelle estimée".
Le texte crée une section du code de l'éducation consacrée à "la représentation institutionnelle des parents", avec 4 articles (R. 236-1, -2, -3 et -4). Le premier prévoit que "le régime d'autorisations d'absence et d'indemnisation" dont bénéficient ces parents "est fixé par les dispositions relatives au congé de représentation applicables aux salariés (...) et aux agents publics (...)", mais, dispose le second, par dérogation au code du travail et aux dispositions applicables dans la fonction publique, les parents d'élèves concernés adressent à leur employeur leur demande de congé de représentation "au moins huit jours francs avant le début du congé". Le troisième article porte donc sur les parents qui ne perçoivent ni rémunération, ni indemnisation. Le quatrième prévoit que les parents concernés "sont remboursés des frais de déplacement" selon les mêmes modalités que pour "les personnels civils de l'Etat".
Et dans les écoles, collèges, lycées ?
La FCPE voit dans ce texte "une pierre essentielle d’un édifice plus grand", puisque "d’autres dispositions devront être prises, notamment sur les horaires de réunions dans les écoles, collèges et lycées, pour que l’ensemble des parents d’élèves élus puissent exercer leur mandat dans de bonnes conditions".
A noter que la PEEP avait annoncé ce texte au mois de janvier (voir ToutEduc ici)