L'inaptitude d'un enseignant doit être régulièrement examinée. Un enseignant peut être nommé sur deux postes distants de 100 km
Paru dans Scolaire le vendredi 03 juin 2016.
DOUBLE AFFECTATION . Un enseignant peut-il être affecté dans deux collèges situés à près de 100 km l'un de l'autre ? Oui, répond la Cour administrative d'appel de Nantes. Un professeur certifié demande près de 50 000€ en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa double affectation à Montoir-de-Bretagne et à Ancenis. Pour sa part, l'Education nationale fait valoir que cette "double affectation résulte de son seul souhait de ne pas être affectée sur trois établissements" et que cet enseignant "n'a à se déplacer d'un établissement à un autre que deux jours par semaine". De plus, "ses frais de transports pour l'année 2008-2009 ont été pris en charge à hauteur de 2 251,51 euros" et il "a bénéficié d'une heure supplémentaire annuelle".
La Cour considère qu'aucune disposition du décret de 1950 "n'interdit qu'un fonctionnaire qui ne peut assurer son maximum de service dans l'établissement où il a été nommé ou dans un autre établissement de la même ville, puisse être amené à compléter son service, dans une autre ville non limitrophe, dans les conditions définies par le décret du 17 septembre 1999"
la décision n° 14NT01506 du mardi 31 mai 2016 (ici)
MALADIE. L'état d'inaptitude d'un enseignant doit être examiné même s'il n'est pas malade, estime la Cour administrative d'appel de Versailles. Un enseignant stagiaire présente "de graves troubles psychiatriques (...) qui ne lui ont plus permis d'enseigner" après avoir été "désincarcéré de son véhicule inondé à la suite de pluies diluviennes" et y être resté "plusieurs heures". Il s'agit d' "un trouble délirant persécutif (...) avec une incapacité permanente partielle de 50%". L'administration "a reconnu qu'il ainsi été victime d'un accident de service" et a signé une "convention d'accompagnement des mobilités professionnelles" au titre de l'année scolaire 2011-2012. Il a ensuite demandé le renouvellement de son affectation sur un poste aménagé mais le recteur l'a affecté au CNED pour y effectuer 50% de son service, et dans un lycée de Nice pour y effectuer les 50% restants afin qu'il reprenne "progressivement ses fonctions d'enseignant." Celui-ci a refusé "de reprendre, ne serait-ce que partiellement, ses fonctions d'enseignant" et le recteur l'a affecté en zone de remplacement. Nouveau refus de rejoindre son poste. Il demande à être affecté "sur le poste qu'il a occupé au pôle validation des acquis et de l'expérience ou sur le poste de correcteur au CNED ou, à défaut, sur tout poste administratif situé à Nice". Il est radié des cadres.
La CAA de Marseille considère que "lorsqu'un enseignant a été reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions à la suite de l'altération de son état physique, il peut demander à être affecté sur un poste adapté pour une durée d'un an, renouvelable dans la limite de trois ans ; qu'il appartient alors à l'autorité administrative compétente (...) de rechercher un poste de travail adapté à l'état de l'intéressé et d'apprécier si sa demande peut être satisfaite compte tenu des nécessités du service." Or "il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration aurait pris le soin d'évaluer (..) si ce dernier était de nouveau apte à l'exercice des fonctions d'enseignant" même si celui-ci "n'était alors plus en congé de maladie".
La Cour donne donc tort au recteur et il est enjoint au ministre de l'éducation nationale de réintégrer cet enseignant, "de procéder à un réexamen de son aptitude aux fonctions d'enseignant et, dans l'hypothèse d'une inaptitude à l'exercice de telles fonctions, de réexaminer sa demande tendant au bénéfice d'un poste adapté".
La décision n° 15MA01601 et 15MA01602 du 24 mai 2016 (ici)