Egalité - Citoyenneté : le Conseil d'Etat valide l'essentiel du projet de loi
Paru dans Scolaire, Périscolaire, Orientation le mercredi 20 avril 2016.
Le Conseil d’Etat saisi du projet de loi "Egalité et citoyenneté" propose de qualifier de "républicaine" plutôt que de "citoyenne" la "réserve" que le Gouvernement propose d'instaurer pour favoriser l’engagement volontaire des citoyens. C'est l'un des éléments de l'avis qui vient d'être publié. Voici l'essentiel de ce texte pour les articles intéressant les acteurs de l'éducation.
ASSOCIATIONS. "Afin de favoriser l’exercice de responsabilités associatives (...), le projet de loi propose de créer un nouveau congé spécifique de six jours par an, sans rémunération", mais il incombe au Gouvernement "de préciser, dans l’étude d’impact, les raisons de la création de ce nouveau congé ainsi que le nombre des personnes susceptibles d’être concernées". Celles-ci devront "respecter un délai de prévenance (vis à vis de leur employeur) défini par décret à défaut de convention ou d’accord collectif". L'employeur pourra, "selon des modalités définies par décret", différer le congé. Un décret fixera "le nombre maximum de salariés pouvant, par établissement, bénéficier de ce congé" (implicitement, le Conseil d'Etat demande au Gouvernement de préciser dans quelle mesure cette disposition concerne les parents d'élèves).
SERVICE CIVIQUE. En ce qui concerne le service civique, il peut être accompli auprès des sapeurs-pompiers ou d'organismes tels que les HLM et le projet de loi établit le principe d’une mise à disposition par l'organisme agréé auprès de "personnes morales tierces" du volontaire placé en son sein. Le Conseil d'Etat n'y voit pas d'objections, mais demande des précisions.
LIVRET. Le Conseil d’Etat n’a pas maintenu dans le projet de loi la disposition prévoyant la remise d’un document intitulé "livret citoyen" lors du recensement prévu par le code du service national ("Tout Français âgé de seize ans est tenu de se faire recenser"). Elle est d'ordre réglementaire.
Il ne voit pas d'objection à ce que "l’engagement des étudiants dans des activités bénévoles ou des volontariats" donne lieu à la la validation "des compétences, connaissances et aptitudes ainsi acquises".
JOURNAUX LYCEENS. Le projet de loi prévoit de "permettre aux mineurs de 16 ans d’être nommés directeur de publication d’un journal publié bénévolement". Cela aurait pour conséquence de leur faire porter "la responsabilité pénale spécifique liée à la fonction de directeur de publication", ce qui paraît "discutable". Il faudrait à tout le moins limiter la responsabilité civile des représentants légaux de ce mineur aux "incriminations d’injure et de diffamation à caractère discriminatoire" (le Conseil d'Etat fait dans ce paragraphe référence à la loi de 1881 sur la presse, dont il présente par ailleurs dans son avis l'essentiel ainsi résumé).
ORIENTATION. Le texte propose de confier aux conseils régionaux un rôle de chef de file en matière de politique jeunesse et une mission de coordination des organismes d’information jeunesse ce qui ne présente pas "de difficultés juridiques particulières".
En ce qui concerne le dispositif "meilleurs bacheliers", le Conseil d'Etat ne voit pas d'objections à ce qu'il soit étendu "aux filières universitaires pour lesquelles le nombre de candidatures est supérieur aux capacités d’accueil", avec un maximum de 15 %.
L'avis complet du Conseil d'Etat ici