PEDT : vers la pérennisation des taux d'encadrement expérimentaux ?
Paru dans Scolaire, Périscolaire le mardi 15 mars 2016.
Le CNEPJ (conseil national de l’éducation populaire et de la jeunesse) examinera demain 16 mars, "pour information", un "projet de décret relatif au projet éducatif territorial et à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités dans ce cadre". Le texte, que ToutEduc s'est procuré, intègre dans le code de l’éducation les dispositions du projet de 2013 portant expérimentation pour trois ans, donc jusqu'au mois d'août, des taux d'encadrement de ces accueils de loisirs périscolaires d'un animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans (au lieu de 1 pour 10 dans les "centres aérés") et d'un animateur pour 18 enfants de moins de 14 ans (au lieu de 1/14).
Ce décret prévoit que le PEDT (projet éducatif territorial) "dans le cadre duquel peuvent être organisées (...) des activités périscolaires (...) dans le prolongement du service public de l'éducation et en complémentarité avec lui, est élaboré par la commune (...) conjointement avec les services de l'Etat et les autres partenaires locaux, notamment associatifs ou autres collectivités territoriales". Il "prend la forme d'une convention conclue entre le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le préfet, le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, et, le cas échéant, les autres partenaires signataires (...) Les services de l'Etat s'assurent (...) de la qualité éducative des activités périscolaires proposées, de leur cohérence avec le projet d'école et les objectifs poursuivis par le service public de l'éducation."
Ces accueils, pour pouvoir être déclarés, donc financées par les CAF, sont d'une durée minimale d’une heure (au lieu de 2 pour les accueils sans hébergement, ou "centres aérés"), les effectifs sont d'au moins un animateur pour quatorze mineurs âgés de moins de six ans et d'un animateur pour dix-huit mineurs âgés de six ans ou plus" et les personnes "qui participent ponctuellement" à l'encadrement de ces activités sont comprises "dans le calcul des taux d'encadrement".
Le jugement sévère des animateurs
Les quelque 2 000 animateurs qui ont répondu au questionnaire du SEP (le syndicat UNSA de l'éducation populaire), jugent à près de 88 % que la modification des taux d'encadrement a conduit à une dégradation de la qualité des accueils. Ils sont 81 % à estimer qu'elle a également conduit à une dégradation de la sécurité des mineurs et 92 % à juger qu'elle a eu un impact "plutôt" ou "très" négatif sur leurs conditions de travail. Les animateurs sont plus partagés sur les intervenants ponctuels, mais ils sont malgré tout deux sur trois à porter un jugement négatif en termes de qualité, trois sur quatre en termes de sécurité.
Dans son rapport d'évaluation, en fonction d'enquêtes qui se sont achevées au mois de janvier de cette année, le ministère (direction de la Jeunesse et de la vie associative) ne parvient pas à établir le nombre des communes qui ont utilisé ces dérogations expérimentales, mais donne une fourchelle "entre 60 et 70 %". Il reconnaît que certaines "utilisent les différentes mesures d’assouplissement de manière cumulative et opportuniste sans produire la réflexion nécessaire sur les effets indésirables que ces dispositions expérimentales peuvent entraîner", mais que d'autres, "qui ne déclaraient pas auparavant d’accueils de loisirs périscolaires", ont choisi de développer une offre d’activités périscolaires à la faveur de la réforme. "Le desserrement des taux" et les financements octroyés par l’État et par la CNAF "ont permis la déclaration de très nombreux accueils collectifs de mineurs, gage de plus de qualité et de plus de sécurité", que dans les garderies. "Il est rarement constaté des situations où les taux maximum autorisés (un pour quatorze et un pour dix-huit) sont réellement atteints."
En ce qui concerne les activités inscrites dans le cadre des PEDT, "les impacts négatifs sont surtout perceptibles lorsque sont cumulés plusieurs facteurs comme l’inexpérience des équipes, le défaut d’encadrement (absence de coordonnateur, de directeur titulaire d’un diplôme professionnel pour les grands centres – plus de 80 enfants pendant plus de 80 jours) et le manque de cadrage pédagogique".