Les dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et à la VAE de la loi "El Khomri"
Paru dans Scolaire, Orientation le mercredi 24 février 2016.
Les articles du projet de loi "visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs" relatifs à l'apprentissage et à la VAE seront soumis au CSE (Conseil supérieur de l'éducation) lundi prochain 29 février (le lendemain si le quorum n'est pas réuni). En voici l'essentiel.
L'article 6 prévoit que "l'apprenti de moins de 18 ans peut effectuer une durée de travail quotidienne supérieure à 8 heures, sans que cette durée puisse excéder 10 heures" et que la durée hebdomadaire du travail peut excéder les 35 heures "sans que cette durée puisse excéder 40 heures". Cette possibilité est offerte "à titre exceptionnel ou lorsque des raisons objectives le justifient, dans des secteurs déterminés par décret en Conseil d'Etat".
L'article 32 "impose aux centres de formation d'apprentis de délivrer une attestation de compétences en cas de rupture, qui permette à l'apprenti de valoriser son parcours lorsque celui-ci n'a pu être mené à son terme". Cette attestation sera établie conformément à un modèle déterminé par l'Education nationale et la Formation professionnelle.
Cet article modifie de plus "l'organisation de la collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage". Il étend notamment à des établissements privés n'ayant pas de contrat d'association avec l'Etat, mais disposant d'une reconnaissance par l'Etat et à but non lucratif, l'habilitation à recevoir la fraction "hors quota" de la taxe d'apprentissage.
L'article 36 prévoit que les enquêtes mesurant le taux d'insertion à la sortie des lycées et des CFA seront rendues publiques "dans le cadre du portail d'alternance". Il renforce "les obligations des régions en termes d'information sur l'offre de formation continue" et il prévoit la mise en place "d'une plateforme de recensement en temps réel des entrées et des sorties en formation (professionnelle)", les organismes de formation étant tenus de transmettre les informations aux financeurs.
L'article 34 réforme la VAE (validation des acquis de l'expérience) "afin de relancer son développement et de faciliter son accès". "La VAE devient modulaire", et les conditions d'ancienneté pour accéder au congé VAE sont supprimées pour les personnes en CDD.