Restauration scolaire : la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du sénat rejette la proposition de loi visant à en garantir le droit d'accès, au motif que l'obligation est "déjà reconnue et contrôlée"
Paru dans Scolaire, Périscolaire le jeudi 03 décembre 2015.
Un texte "à la fois inopportun et inopérant" et des dispositions "largement superfétatoires", c'est en ces termes que la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat a rejeté la proposition de loi n°341 visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire. La commission a examiné cette proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, ce mercredi 2 décembre 2015. Celle-ci, qui a néanmoins "affirmé [son] attachement à l’accès de tous les élèves de l’école primaire qui le souhaitent à la restauration scolaire, enjeu de réussite scolaire, de santé publique et de socialisation", a justifié son refus au motif que "le service public facultatif de la restauration scolaire, lorsqu’il existe, est d’ores et déjà soumis à l’interdiction des discriminations ainsi qu’au principe d’égal accès des usagers, qui découle du principe constitutionnel d’égalité devant la loi et les charges publiques".
La commission a également souligné que les manquements à ces exigences étaient "systématiquement sanctionnés par le juge administratif" et rappelé l'existence de moyens pour obtenir une sanction rapide, "par le biais notamment du référé suspension ou du déféré préfectoral". Par ailleurs, il lui semble inenvisageable "d'imposer une charge nouvelle aux communes, dont les budgets sont grevés par la baisse des dotations de l'État et les dépenses nouvelles, liées notamment à la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires".
Pour la commission, "une circulaire adressée aux préfets serait sans doute plus efficace pour faire appliquer la loi que de réaffirmer des principes qui s'y trouvent déjà", tout comme l'établissement d'un règlement-type des cantines scolaires, qui pourrait être élaboré conjointement par l’Association des maires de France, les services de l'État et le Défenseur des droits.
Camille Pons