Pédophilie : un projet de loi, un projet de décret et une circulaire
Paru dans Scolaire, Justice le jeudi 24 septembre 2015.
La circulaire sur le "partenariat renforcé entre l'autorité judiciaire et les services du ministère chargé de l'éducation nationale" est publiée au BO de ce 24 septembre. Elle est signée par les deux ministres, de l'Education nationale et de la Justice. Le MEN indique qu' "un avant-projet de loi" est "actuellement soumis pour avis au Conseil d’État" et qu'il sera examiné par le Parlement "dans les trois prochains mois" (ce texte doit remplacer les trois articles du projet de loi "portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne" et censurés par le Conseil constitutionnel, voir ToutEduc ici).
Le MEN indique de plus qu'un décret "en cours de rédaction permettra l'identification des agents en contact avec des mineurs qui auraient été par le passé condamnés pour des faits graves sans que leur administration en ait été informée", en clair de vérifier les casiers judiciaires des enseignants.
"victimes ou mis en cause ou condamnés"
La circulaire porte sur la généralisation "des référents justice auprès des recteurs d'académie ainsi que des magistrats référents éducation nationale auprès de chaque parquet". En ce qui concerne les référents "Education nationale", ils ont "vocation à assurer l'interface entre l'Education nationale et l'autorité judiciaire pour toutes les affaires qui concernent les élèves victimes ou mis en cause pour des faits commis dans le cadre scolaire" et "les agents, victimes à l'occasion de l'exercice de leur fonction, mis en cause ou condamnés". Il n'y a qu'un seul référent par TGI (tribunal de grande instance), "il pourra s'agir par exemple de proviseurs vie scolaire, de conseillers sécurité, de responsables de service juridique ou de service de ressources humaines", ils "bénéficieront d'une formation, qui sera organisée conjointement par les deux ministères".
Ils auront notamment pour missions "l'analyse des remontées d'incidents et de faits graves au sein des services de l'éducation nationale et la vérification des signalements à la cellule de recueil des informations préoccupantes en cas de danger pour un mineur ou au procureur de la République si une infraction est constatée", "le recueil des informations transmises par l'autorité judiciaire", "la vérification de la mise en œuvre des procédures administratives" et "le suivi des procédures judiciaires en cours", la sensibilisation "des différents services de l'éducation nationale dans les procédures de signalement". Ils n'ont pas accès à l'application Cassiopée du ministère de la Justice, et ils s'adresseront aux référents Education nationale du parquet.
Ces magistrats ont "pour rôle (...) de s'assurer notamment que les demandes formulées par (leur homologue Education nationale) sont prises en compte et traitées dans les meilleurs délais".
Sont concernés "les faits de violences volontaires, de pédopornographie et les infractions de nature sexuelle (...)", mais aussi les "faits de provocation directe à des actes de terrorisme ou d'apologie publique de tels actes", sans exclure d'autres types de condamnations "toutes les fois que la nature de l'infraction ou les circonstances de sa commission justifiera pour le parquet une information de l'autorité administrative".
La circulaire ici