Les Régions ne font que proposer leur "plans lycées". Une enseignante qui humilie ses élèves mérite une sanction (CAA)
Paru dans Scolaire le mercredi 19 août 2015.
Une Région peut-elle fermer un lycée ? La CAA (Cour administrative d'appel) de Nancy rejette la requête du syndicat CFDT Interco du Doubs qui demandait l'annulation d'une délibération du conseil régional de Franche-Comté du 27 juin 2014 relative au "plan lycées". Celui-ci prévoit notamment la suppression de trois lycées. Le syndicat faisait valoir que cette délibération constituait "un acte administratif" et que le comité technique paritaire aurait dû être consulté.
La CAA rappelle que le code de l'éducation (article L. 214-1) prévoit que "le conseil régional adopte et transmet au représentant de l'Etat dans la région le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale (...)" mais que ce sont (article L. 211-2) "les autorités compétentes de l'Etat (qui) arrêtent la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré (...) après concertation avec la région". Elle considère que si "le législateur a entendu partager la compétence pour l'organisation du service public de l'enseignement du second degré entre l'Etat d'une part, le département ou la région d'autre part (...), cette circonstance est sans incidence sur le fait que le conseil régional, par la délibération attaquée, a formulé de simples orientations qui n'ont qu'une valeur de propositions".
La décision n° 14NC01809 du jeudi 23 juillet 2015 ici
A noter que la CAA de Nancy a, le même jour, confirmé la sanction d'exclusion temporaire ( 24 mois, dont 13 mois avec sursis) d'une enseignante qui a "un comportement méprisant et agressif, voire violent, tant à l'encontre de ses élèves que de leurs parents (...), qui élève très souvent la voix durant la classe et fait régulièrement montre de son exaspération, (qui) a notamment tenu des propos humiliants et blessants à l'égard d'enfants en difficulté, (qui) a eu des réactions inadaptées et s'est plusieurs fois emportée, allant jusqu'à bousculer une élève ; (qui) a fait preuve d'animosité lorsque des parents d'élèves l'ont interrogée sur ses méthodes d'enseignement et a, en outre, demandé à ses élèves de relater, dans un devoir, les propos tenus par leurs parents à son égard ; (qui) est à l'origine d'une mauvaise ambiance de travail en classe, (ce) qui a eu des conséquences sévères à l'égard des élèves les plus fragiles". Elle avait de plus déjà fait "l'objet d'un blâme, le 18 avril 2007, pour des comportements de même nature". La CAA considère que "la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes"
La décision n° 14NC02320 ici