Pédophilie : la loi censurée par le Conseil constitutionnel
Paru dans Scolaire, Périscolaire, Justice le lundi 17 août 2015.
Le conseil constitutionnel, dans une décision du 13 août, censure plusieurs articles de la loi "portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne", notamment l'article 30 "relatif à l'information de l'autorité administrative par le ministère public en cas de poursuite ou de condamnation de personnes exerçant certaines activités professionnelles ou sociales" ("en contact régulier avec des enfants et des adolescents, dans le cas d’infractions sexuelles et violentes à l’encontre de ces derniers"), l'article 31 "relatif à la sanction de la méconnaissance de l'interdiction d'enseigner, animer ou encadrer une activité sportive ou physique auprès de mineurs, à titre rémunéré ou bénévole", l'article 32 "relatif au régime disciplinaire des chefs d'établissement d'enseignement privé du premier degré" et l'article 33 "relatif à l'impossibilité d'exploiter ou de diriger un établissement, service ou lieu de vie et d'accueil régi par le code de l'action sociale et des familles en cas de condamnation définitive pour des faits d'infraction sexuelle sur mineurs".
Les sages considèrent que ces articles, ainsi que plusieurs autres, "n'ont pas de lien, même indirect, avec le projet de loi initial" et qu'ils ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution" : ils "ont été introduits à l'Assemblée nationale en première lecture" par voie d'amendements et ils sont "contraires à la Constitution".
En revanche, "il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution". Les sénateurs qui avaient déféré la loi contestaient la conformité à la Constitution de l'article 30 au motif qu'il méconnaissait "la présomption d'innocence".
La décision du Conseil constitutionnel ici