Suspension des menus de substitution à Chalon-sur-Saône : le tribunal administratif de Dijon rejette la requête de la Ligue de défense judiciaire des musulmans
Paru dans Scolaire, Périscolaire le jeudi 13 août 2015.
Le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté, par décision en date du mercredi 12 août 2015, la requête de la Ligue de défense judiciaire des musulmans. Celle-ci demandait la suspension de la décision du maire de Chalon-sur-Saône (Bourgogne) de supprimer dans les cantines de la ville les menus de substitution à compter de la rentrée 2015. Cette décision du maire Gilles Platret avait été rendue publique par communiqué le 16 mars dernier, au nom du principe de laïcité. Un courrier daté du 10 mars avait, avant cette annonce, signifié aux familles que la mairie mettait "un terme à la pratique installée dans la collectivité depuis 31 ans, qui consistait à proposer un menu de substitution dès lors qu'un plat contenant du porc était servi dans les cantines".
Cette procédure d'urgence, sur laquelle le juge a tranché dès le lendemain de l'audience au tribunal, complétait une requête de la LDJM pour que ce dossier soit également jugé ultérieurement sur le fond. La requête en référé avait été enregistrée le 23 juillet dernier suite à un premier recours gracieux effectué par courrier au maire de Chalon-sur-Saône, courrier resté sans réponse.
L'accès à la restauration pour tous n'est pas compromis selon le tribunal
Le tribunal juge ainsi, sur la base de pièces produites par la défense, que "l'accès aux services de restauration scolaire de l'ensemble des usagers, y compris des enfants de confession musulmane ne paraît pas compromis". Les documents produits indiquent que la commune a confié l'élaboration des repas à un prestataire extérieur "qui informe de manière périodique les familles des menus proposés", "que les menus proposés à compter de la prochaine rentrée et jusqu'aux vacances d'automne sont déjà imprimés et seront tenus à la disposition des familles dès la rentrée" et qu'un seul menu comportant du porc a été programmé "durant l'ensemble de cette période", en entrée, et ce, le 15 octobre 2015.
Par ailleurs, le tribunal juge également que "la condition d'urgence" n'apparaît "pas remplie" et qu'il n'y a pas de "moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée". La LDJM jugeait en effet cette décision "illégale", au motif, selon elle, de "l'incompétence" du maire pour prendre cette décision. "Le choix de mettre en place des menus adaptés pour tenir compte de prescriptions ou d'interdits alimentaires relève de la compétence du Conseil municipal et non du seul maire, comme cela ressort de la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 28 avril 1995 n°100539)", indiquait ainsi le recours gracieux fait au maire.
Le menu de substitution : une pratique encouragée par l'Éducation nationale, selon la Ligue
La Ligue estime par ailleurs que "la pratique déjà ancienne, et quasi systématique en France et d'ailleurs encouragée par les pouvoir publics (note de service, Éducation nationale, n°82-598 du 21 décembre 1982), de proposer un plat de substitution, lorsque du porc est servi dans les cantines scolaires, ne constitue en rien une atteinte au vivre-ensemble, à la laïcité, à l'égalité, à la fraternité, à la République ou à la sûreté de l'État". La décision est quant à elle, selon la LDJM, de nature à "stigmatise[r] les enfants musulmans et leurs familles".
À l'annonce de la décision du maire en mars dernier, Najat Vallaud-Belkacem avait de son côté condamné cette "prise en otages" des enfants. Le président de l'Observatoire de la laïcité avait déclaré que la "laïcité ne saurait être invoquée pour refuser la diversité de menus", même si "aucune obligation ne contraint la commune dans le cadre d’un service facultatif", parce que "cette offre de choix ne répond pas à des prescriptions religieuses mais à la possibilité pour chacun de manger ou non de la viande tout en empêchant la stigmatisation d’élèves selon leurs convictions personnelles" (lire ici).
Camille Pons