Langues régionales : un projet de loi constitutionnelle pour pouvoir ratifier la Charte européenne et promouvoir davantage celles-ci, notamment dans l'enseignement
Paru dans Scolaire, Périscolaire, Culture, Orientation le vendredi 31 juillet 2015.
La garde des sceaux, Christiane Taubira, a présenté ce vendredi 31 juillet 2015 en conseil des ministres un projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne sur les langues régionales et minoritaires, charte qui autorise l'emploi d'une langue régionale ou minoritaire, "que ce soit dans la vie privée ou dans la vie publique". Celle-ci, indique un communiqué de presse du ministère de la Justice, vise notamment "à protéger ces langues dans tous les domaines de la vie des citoyens qui souhaitent en user", en particulier dans l'enseignement, les services publics et dans le cadre d'activités et d'événements culturels.
La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, dont le gouvernement prévoit d'adopter 39 des 98 mesures, avait été adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992. Dans son communiqué, le ministère explique que même si les principes de la constitution française rendent la République "indivisible" et font du français "sa langue", "ces principes (…) n'interdisent pas de faire vivre notre patrimoine linguistique et d'accorder une place plus importante aux langues régionales dont l'article 75-1 de la constitution a consacré l'appartenance au patrimoine national". Signée en 1999 par le gouvernement Jospin, la ratification de celle-ci s'était en effet heurtée au rejet du conseil constitutionnel qui avait jugé cette reconnaissance de langues régionales contraire aux principes d'indivisibilité de la République et d'unicité du peuple français. Le ministère précise encore qu' "il ne s'agit pas de la reconnaissance et de la protection de minorités, mais bien de la promotion du patrimoine linguistique européen" et que les principes retenus, si la loi est adoptée, seront "applicables à toutes les langues régionales ou minoritaires parlées sur le territoire (au nombre desquelles ne figurent ni les 'dialectes de la langue officielle' ni 'les langues des migrants')".
Enseignement conjoint en langue régionale et en français dans le cadre de filières bilingues autorisé par la loi de refondation
L'apprentissage des langues régionales avait néanmoins été progressivement introduit dans l'enseignement public depuis la loi Deixonne du 11 janvier 1951 qui autorisait l'apprentissage de quatre langues régionales : le breton, le catalan, l'occitan et le basque. Diverses lois entre 1974 et 2002 ont également permis, entre autres, l'introduction de la langue corse, du tahitien et de quatre langues mélanésiennes (Nouvelle-Calédonie).
La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République du 8 juillet 2013 a de son côté élargi les modalités d'enseignement de ces dernières : elle a inscrit en particulier la possibilité de dispenser un enseignement facultatif conjointement en langue régionale et en français dans le cadre de filières bilingues, celle d'organiser, en dehors des heures d'enseignement, des activités éducatives et culturelles complémentaires sur les langues et les cultures régionales, et étendu aux enseignants du second degré, dans toutes les disciplines, la possibilité qui était jusque là réservée aux professeurs du primaire de recourir ponctuellement aux langues et aux cultures régionales dans leurs enseignements.
Dans la brochure "Apprendre et enseigner les langues et cultures régionales dans l'École de la République" mise en ligne par le ministère de l’Éducation nationale depuis janvier 2014, on apprend que plus de 272 000 élèves suivent un enseignement de langue régionale de l'école maternelle au lycée, dont plus de 70 000 en enseignement bilingue à parité horaire. Treize langues ou groupes de langues régionales différentes sont proposés dans 13 académies en métropole et outre-mer. Ce sont les langues régionales d'Alsace qui rassemblent le plus grand nombre d'élèves (72 765 en 2014) suivies par l'Occitan et la langue d'Oc (62 215), puis par le Breton (34 718).
Oubliées dans la réforme du collège ?
Notons qu'aujourd'hui les langues régionales sont accusées d'être "oubliées" dans la réforme du collège par nombre de fédérations et associations de promotion des langues régionales. D'abord prévues dans le cadre des enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI) à raison d'une heure hebdomadaire, le ministère avait annoncé qu'elles pourraient être enseignées sur les moyens des établissements, en complément des EPI, une heure en 5e et 2 heures en 4e et 3e. Des mesures jugées "bien loin de la loi d'orientation et de refondation de l'école, qui, en juillet 2013, établissait dans la loi des pratiques pédagogiques d'enseignement des langues régionales mises en œuvre depuis des décennies dans l’Éducation nationale", peut-on lire sur une pétition mise en ligne par la fédération des enseignants de langue et de culture d'Oc.
Cette pétition a été signée par une quinzaine d'organisations qui réclament "une dotation spécifique" aux établissements pour garantir l'enseignement des langues régionales et que soit garantie également l'ouverture de cet enseignement dès la 6e, "pour assurer la continuité de l'enseignement de langue régionale entre le primaire et le secondaire".
La brochure du ministère ici
Camille Pons