Scolaire » Jurisprudence

Rythmes scolaires : La commune de Levallois-Perret déboutée

Paru dans Scolaire le jeudi 09 juillet 2015.

La CAA (Cour administrative d'appel) de Versailles rejette la requête de la commune de Levallois-Perret (Hauts de Seine) qui avait décidé "le maintien à l'identique des horaires des écoles maternelles et élémentaires sur le territoire de la commune pour la rentrée scolaire 2014". Elle considère "qu'aucune disposition constitutionnelle ou législative ne donne compétence aux collectivités territoriales pour organiser la répartition hebdomadaire des enseignements dispensés dans les écoles maternelles ou élémentaires" et que "les dispositions de l'article L. 521-3 du code de l'éducation précité ne permettent au maire d'une commune que de modifier les horaires quotidiens d'entrée et de sortie des classes sans qu'il puisse déroger aux principes de répartition hebdomadaire des temps d'enseignement"

La CAA ajoute que la réforme ne crée pas "une obligation pour les collectivités territoriales d'organiser des activités périscolaires complétant la journée de travail des élèves" et qu'elle ne met donc pas en cause "le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales". De plus, le préfet "a formé un recours gracieux à l'encontre de la délibération annulée dès le 14 avril 2014", la commune était donc alertée bien avant la date de mise en oeuvre obligatoire de la réforme et elle ne pouvait demander un report à 2015-2016.

La décision n° 14VE03349 du mardi 30 juin 2015 ici

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