Harcèlement moral des enseignants : la CAA de Bordeaux rappelle à l'Etat ses responsabilités
Paru dans Scolaire le samedi 27 juin 2015.
"Des agissements répétés de harcèlement moral sont de ceux qui peuvent permettre, à l'agent public qui en est l'objet, d'obtenir la protection fonctionnelle (...) et ce alors même qu'il n'aurait pas porté plainte et que les agissements constitutifs de harcèlement moral n'auraient pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par le juge pénal." C'est ce qu'affirme la Cour administrative d'appel de Bordeaux qui rejette le recours du ministre de l'Agriculture condamné en première instance pour avoir rejeté la demande de protection fonctionnelle d"un professeur certifié de l'enseignement agricole (éducation socio-culturelle) de l'école forestière de Meymac (Corrèze).
L'enseignant a fait l'objet "de la part du directeur d'établissement, de violentes critiques portant sur sa pédagogie et la conduite de ses projets et d'une remise en cause publique de ses compétences", il a été "pris violemment à partie de façon nominative devant l'ensemble de la communauté scolaire", et empêché de présenter son projet pédagogique et artistique qui bénéficiait pourtant "du soutien financier de nombreuses administrations"... Le jugement détaille tous les faits de harcèlement qui sont impressionnants, sachant que d'autres enseignants ont "subi de la part de ce directeur des agressions verbales et du chantage"...
D'ailleurs l'administration "reconnaît implicitement dans ses écritures d'appel, l'existence de tels agissements, dès lors qu'elle reproche au jugement attaqué de n'avoir pas recherché si elle avait pris les mesures visant à les faire cesser". Elle ne devait donc pas refuser à l'intéressé "l'octroi de la protection fonctionnelle demandée par courrier du 14 novembre 2011, et ce alors même qu'il n'aurait pas porté plainte et que les agissements constitutifs de harcèlement moral n'auraient pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par le juge pénal" et elle devait faire cesser cette situation de harcèlement moral.
La décision n°13BX03365 du lundi 22 juin 2015 ici