Refondation : la loi est mise en oeuvre à 88 % (Sénat)
Paru dans Scolaire le jeudi 18 juin 2015.
Dans le cadre de son "bilan annuel de l'application des lois", le Sénat estime que la loi "pour la refondation de l'Ecole de la République" était mise en application à 88 % au 31 mars de cette année. Par ailleurs, vingt-sept mesures non prévues ont été prises, "dont 14 au cours de la session 2013-2014". Restent à prendre les dispositions prévues sur la "définition de la périodicité et du contenu des visites médicales" et sur l' "attestation de la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture par le DNB". Le Sénat attend aussi le rapport annuel sur "la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence".
En ce qui concerne la scolarisation des élèves en situation de handicap, l'arrêté du 6 février 2015 sur le projet personnalisé de scolarisation "définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité". Un autre arrêté met en place le guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation.
Le décret du 31 mars 2015 relatif au socle commun de connaissances, de compétences et de culture, prévoit, "pour la première fois", que "l'organisation des apprentissages, les moyens d'accès à l'information et à la documentation, les outils numériques, la conduite de projets individuels et collectifs" soient "identifiés comme devant faire l'objet d'un enseignement explicite". Quant aux nouveaux programmes de la scolarité obligatoire, ils entreront en vigueur avec le socle commun à la rentrée 2016.
Le décret du 5 décembre 2014 "définit les conditions dans lesquelles les jeunes sortant du système éducatif sans diplôme bénéficient d'un complément de formation qualifiante".
Le décret du 15 juillet 2014 organise les conditions dans lesquelles les services de l'éducation nationale travaillent avec les conseils généraux qui le veulent pour favoriser la mixité sociale avec la définition d'un secteur de recrutement commun à plusieurs collèges publics.
Le décret du 29 septembre 2014 crée le label "campus des métiers et des qualifications" qui constitue "un levier efficace pour faire évoluer le processus d'élaboration de la carte des formations professionnelles initiales (...) À ce jour, il existe 31 campus des métiers."
Le décret du 22 octobre 2014 définit la composition des conseils de cycle dans l'enseignement du premier degré public et modifie les modalités de fonctionnement du conseil pédagogique des collèges publics.
Le décret du 18 novembre 2014 "affirme les objectifs du suivi et de l'évaluation des acquis des élèves" et "souligne le caractère exceptionnel du redoublement".
Deux décrets du 24 octobre 2014 précisent les conditions de désignation des représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration et au sein de la commission d'hygiène et de sécurité des collèges et des lycées.
Deux décrets (2 août 2013 et 20 octobre 2014) portent sur les aides du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré. Un arrêté du 20 octobre 2014 fixe les taux des aides du fonds d'amorçage. Le décret 20 octobre 2014 en étend le bénéfice des aides aux communes autorisées "à expérimenter des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire (décret du 7 mai 2014)
Un décret du 2 mars 2015 porte sur l'ESPE de Nouvelle-Calédonie.
Un décret du 27 février 2015 porte sur l'organisation et le fonctionnement de l'École européenne de Strasbourg.
Par ailleurs quatre ordonnances ont été publiées, l'une sur la redéfinition des compétences du Conseil supérieur de l'éducation (CSE), des conseils académiques de l'éducation nationale (CAEN) et de la commission des titres d'ingénieurs (CTI), sur les mesures propres à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
Quant aux rapports prévus par plusieurs articles de loi, "seul est paru le rapport d'évaluation de l'impact de la loi n° 2008-790 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire". Trois autres "ne paraîtront qu'au fil du fonctionnement des organismes", celui du CSP, le Conseil supérieur des programmes, celui du CNESCO (Conseil national d'évaluation du système scolaire), le rapport sur le dernier mot aux familles en matière d'orientation.
Le texte du Sénat ici