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Communes - enseignement privé : attention à la notification des décisions (Conseil d'Etat et CAA de Nantes)

Paru dans Scolaire le jeudi 28 mai 2015.

La Cour administrative d'appel de Nantes renvoie dos à dos la commune et l'OGEC de Plestin-les-Grèves (Côtes-d'Armor). L'organisme de gestion de l'école catholique demandait près de de 300 000 € à la commune (3 600 habitants) "au titre des dépenses de fonctionnement d'une classe maternelle et de classes élémentaires". En première instance, cette somme est ramenée à 220 000 €. La commune fait appel, la cour administrative d'appel rejette sa requête mais le Conseil d'Etat annule cette décision, l'affaire revient devant la CAA qui condamne la commune à verser à l'OGEC quelque 136 000 €. 

Les "considérant" portent essentiellement d'une part sur les délais de prescription, d'autre part sur la notification à l'OGEC de la décision de la commune de ne plus prendre en charge les dépenses de fonctionnement de la classe enfantine. Pour la mairie, les délibérations se rapportant à ces dépenses "ont été régulièrement affichées en mairie et transmises au sous-préfet de Lannion"; elles n'avaient de plus pas "le caractère de décisions individuelles dès lors qu'elles visent une catégorie de dépenses et non l'OGEC en sa qualité d'organisme gestionnaire de l'école". D'ailleurs, "les nombreux courriers échangés entre le directeur diocésain de l'enseignement catholique et le préfet" montrent bien que l'OGEC en avait connaissance.

Le Conseil d'Etat (ici) faisait valoir que, sur ce point, la CAA n'avait pas suffisamment motivé sa décision. Dans sa nouvelle version, la Cour considère que la portée de ces délibérations, "exclusivement limitées à cet établissement, leur confère, non un caractère réglementaire comme le soutient la commune, mais le caractère de décisions individuelles, qui devaient en conséquence être notifiées à l'OGEC pour acquérir un caractère exécutoire". Or "il est constant que cette formalité n'a pas été accomplie" et la commune "ne peut utilement soutenir que l'OGEC (en) a eu connaissance au travers de différents échanges notamment avec le préfet". 

La commune soutient "qu'il appartenait au préfet de modifier le contrat d'association" pour tenir compte des délibérations relatives à la classe enfantine, mais elle "est seule responsable de l'absence de notification à l'OGEC des délibérations de son conseil municipal", estime la CAA. 

La décision n° 14NT00579 du jeudi 21 mai 2015 ici

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