Scolarisation des élèves lourdement handicapés : un constat sévère des inspections générales
Paru dans Scolaire le vendredi 10 avril 2015.
"Plus de 100 000 enfants, adolescents ou jeunes adultes sont éloignés de l’école en raison de la maladie ou du handicap dont ils sont porteurs", soulignent dans un rapport les deux inspections générales de l'Education nationale, celle des affaires sociales et le contrôle financier qui ajoutent qu'on ignore combien ne bénéficient "d’aucune forme de scolarisation", "10 000 ? 20 000 ? 30 000 ?". La loi reconnaît pourtant à tous ces jeunes porteurs de handicap "le droit d’accéder , autant que possible, à un établissement scolaire de droit commun, avec les élèves de leur âge" et "le droit à une adaptation de leur parcours de formation initiale à leurs besoins et aux contraintes qui résultent de leur handicap ou de leur maladie, à travers un projet personnalisé de scolarisation (PPS)".
Et ils posent une question à laquelle ils répondent aussitôt. "Le changement attendu a-t-il été accompli ? À ce stade, la réponse ne peut qu’être négative." En effet, en ce qui concerne les unités d'enseignement au sein des établissements médico-sociaux et de santé, "la signature des conventions constitutives a beaucoup tardé et est loin d’être achevée", et "elle n’a modifié ni le volume des moyens attribués ni même leur répartition". Les jeunes qui sont accueillis dans ces établissements "arrivent sans 'projet personnalisé de scolarisation' et, dans la grande majorité des cas, sans même une prescription faisant état de leurs besoins de formation".
Absence de formation professionnelle
Il est "difficile d’admettre que la décision de scolariser ou de ne pas scolariser, de réduire le temps de formation ou d’assurer un temps complet ne résulte pas d’une décision de la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) fondée sur une évaluation par une équipe pluridisciplinaire, comme la loi (de 2005) le prévoit." Ils constatent de plus que l’activité scolaire se limite aux apprentissages fondamentaux, et qu'elle "ne s’étend qu’exceptionnellement à la formation professionnelle" tandis que les temps de scolarisation "se réduisent progressivement à partir de 12 ou 14 ans". Finalement, "le dispositif d’enseignement n’a que peu évolué au cours des dernières décennies", du fait de "la multiplicité des acteurs concernés", de "l’éparpillement des responsabilités au niveau territorial", de "l’absence de données fiables", du "défaut de pilotage", de "l’insuffisance de l’impulsion nationale et de la communication autour du changement attendu".
Les inspections générales en appellent à "une mobilisation forte de l’ensemble des acteurs et, en particulier, de l’éducation nationale". Encore faudrait-il que les MDPH "assument pleinement" leur mission et formulent, "pour chaque jeune handicapé orienté vers le médico-social ou accueilli dans un établissement sanitaire, un véritable projet de scolarisation". Il convient aussi d' "ajuster les ressources humaines aux besoins de formation des élèves accueillis", de transformer le fonctionnement des unités d’enseignement" et de disposer "d’indicateurs pertinents" ainsi que "d'une évaluation effective des unités d’enseignement".
Former les enseignants à scolariser des élèves accueillis dans les ESMS
Elles souhaitent voir "prioriser la scolarisation en milieu ordinaire" et "transférer progressivement les unités d’enseignement à l’intérieur d’écoles ou d’établissements ordinaires". Et il faudrait "préparer les enseignants des classes ordinaires à scolariser des élèves accueillis dans les ESMS (établissements médico-sociaux) en renforçant leur formation initiale dans le champ du handicap".
Le rapport est téléchargeable sur le site du ministère de l'Education nationale ici