Loi NOTRE : les collèges peuvent aller aux métropoles. Les Régions sont en charge des transports
Paru dans Scolaire, Périscolaire, Orientation le dimanche 15 mars 2015.
Le projet de loi NOTRE, "portant nouvelle organisation territoriale de la République" a été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 10 mars. Il avait déjà été adopté par le Sénat. Plusieurs dispositions intéressent directement les questions d'éducation.
L'article 8 modifie le code des transports et prévoit que "les services non urbains, réguliers ou à la demande" (dont les transports scolaires, ndlr) sont organisés par la région, à l’exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires. Ils sont assurés (...) par la région ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec elle une convention à durée déterminée."
L'article 23 modifie le code des des collectivités territoriales et prévoit qu'une métropole peut exercer, "par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département" un certain nombre de compétences, notamment celles qui sont relatives à l'action sociale, à l'insertion, à l'aide aux jeunes en difficulté, mais aussi en ce qui concerne la "construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges": "À ce titre, la métropole assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge".
L'article 12 bis AA prévoit que "les districts de recrutement des élèves pour les lycées de l’académie sont définis conjointement par le recteur et le conseil régional, en tenant compte des critères d’équilibre démographique, économique et social et en veillant à la mixité sociale", mais que, "en cas de désaccord, la délimitation des districts est arrêtée par le recteur", sachant que "l’autorité académique affecte les élèves dans les lycées publics en tenant compte des capacités physiques d’accueil des établissements".
L'article 12 ter modifie le code du sport et porte sur "l’organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive" qui "sont des établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire" dont les missions comprennent la "mise en œuvre des formations initiales et continues dans les domaines des activités physiques ou sportives (...) et dans les domaines de la jeunesse et de l’éducation populaire".
Le texte du projet de loi, après le vote du 10 mars ici