Les députés proposent de garantir le droit d'accès à la cantine (commission des affaires culturelles)
Paru dans Scolaire, Périscolaire le mercredi 04 mars 2015.
Six millions d'enfants sont inscrits à la cantine en France, un service obligatoire au collège et au lycée mais pas à l'école primaire. Les députés de la commission des affaires culturelles souhaitent que la restauration scolaire soit garantie à tous les écoliers, évitant notamment que des enfants soient victimes de discriminations, du fait de la situation professionnelle des parents ou de l'adresse de leur domicile. Ils ont en effet, ce 4 mars, approuvé à l'unanimité (l'UMP s'abstenant), une proposition de loi des radicaux de gauche visant à "instaurer un droit d'accès à la cantine scolaire, pour tous les jours scolaires, au bénéfice de l'ensemble des enfants scolarisés".
En France, "un enfant sur cinq vit aujourd'hui sous le seuil de pauvreté", rappelle l'élu PS Hervé Faron et "souvent, pour ces enfants, ce repas servi à la cantine est le seul repas équilibré par jour". La restauration scolaire joue également un rôle éducatif, a souligné pour sa part la rapporteure du texte, Gilda Hobert, pour qui la cantine est "irremplaçable" dans l'éducation à la sociabilisation, à l'équilibre nutritionnel et à l'hygiène.
Pourtant, malgré de grands efforts de la part des communes, salués par l'ensemble des députés, la restauration scolaire n'arrive pas aujourd'hui à accueillir tout le monde, faute de place et de moyens. La proposition de loi vise donc à offrir l'accès à la cantine au plus grand nombre, sans discrimination en raison de l'âge de l'enfant, de sa domiciliation ou de la profession de ses parents - les députés ont fustigé certaines communes, rares, qui excluent les enfants de chômeurs de la restauration scolaire, arguant que les personnes sans emploi ont le temps de prendre en charge leurs fils et filles pendant l'heure du déjeuner. Elle promet également d'encourager l'accès des enfants handicapés, dont le droit à l'accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire rémunéré par l'Etat à la cantine est souvent méconnu des parents.
Ecueils de la proposition de loi
Mais comment financer de telles contraintes ? Le groupe UMP, qui s'est abstenu sur le texte en commission, rappelle que les coupes budgétaires s'élèveront à hauteur de 11 milliards d'euros pour les collectivités territoriales d'ici 2017. "Faisons confiance aux élus locaux", Frédéric Reiss, élu UMP du Bas-Rhin, pour qui l'obligation va à l'encontre du principe de simplification. La proposition de loi prévoit que "les charges qui pourraient résulter pour les communes de l'application de la présente loi" seraient compensées "par l'Etat grâce à une majoration" de sa dotation aux communes, l'Etat se rémunérant lui à travers la "création d'une taxe additionnelle aux droits relatifs au tabac". Le texte estime que les coûts engendrés devraient être de l'ordre de quelques dizaines de millions d'euros.
Reste que la loi ne résout pas le problème des communes qui ne sont pas déjà dotées de cantine. Ne faut-il "pas en faire une obligation de responsabilité de l'Etat ?", s'interroge l'élue PCF Marie-George Buffet. "Si le service n'existe pas, on n'impose rien, s'il existe, il y a une obligation", fait remarquer la députée UMP Dominique Nachury, son collègue François de Mazières concluant : "On va sanctionner quelque part ceux qui font des efforts".
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