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...Le TA a annulé les pénalités de retard mais maintenu les rappels de TVA, jugement confirmé par la cour administrative d'appel de Paris. La société demande au Conseil d'Etat d'annuler cet…
...plient, certains juristes estiment même que pour obliger des 15-16 ans à participer à un "accueil collectif de mineurs" avec hébergement, il faudrait une révision constitutionnelle ! Le…
... janvier (la dépêche) Les personnels Les AESH et les AED sont-ils soumis, en éducation prioritaire, aux mêmes sujétions que les autres personnels ? (le SE-UNSA au Conseil d'Etat) (la…
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...Conseil d’Etat a été saisi de 8 recours individuels ou collectifs demandant l’annulation des décrets n° 2022-182 et 183 du 15 février 2022 et 2022-849 du 2 juin 2022. Il y a répondu…
...la recherche et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques (il était directeur adjoint du cabinet de P. Ndiaye. Agrégé d'histoire et énarque, Conseiller maître à…
...Conseil d’Etat vient de rendre deux décisions importantes concernant les nouvelles règles régissant l’instruction dans la famille. On sait que les dispositions en la matière ont…
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