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...t belle au cadre départemental, et assure à l'Education nationale, via ses directeurs académiques, le dernier mot sur les accords avec les collectivités. Il n'en a pas moins été rejeté au CSE (Conseil supérieur de…
...Conseil d'État. A la demande du ministre de l'Education nationale, il annule une décision du tribunal administratif de Rennes qui avait interdit au recteur d'opposer à une enseignante "la circonstance que les postes adaptés…
...'enseignants à un établissement participant au programme dit ECLAIR n'ont pas de caractère statutaire et ne contreviennent pas aux dispositions statutaires relatives aux mutations, considère le Conseil d'Etat. La…
...la compétence de la commission chargée de se prononcer sur la reconnaissance de la qualification en équivalence de diplômes pour se présenter aux concours externe et interne de recrutement de Conseillers…
...us, avec les informations publiées depuis le mercredi 12 décembre. Pour les informations publiées antérieurement, cliquez ici. REFONDATION DE L'ECOLE ET SYSTEME SCOLAIRE Le Conseil supérieur de…
...de service accomplies en qualité de surveillant d'externat et de maître d'internat" pour le calcul de sa rémunération et son reclassement dans un échelon supérieur ? Non, répond le Conseil d'État, interrogé sur…
... remplaçants ont droit à une "indemnité de sujétions spéciales" ou au remboursement de leurs frais de transports, selon les conditions de durée du remplacement, mais pas les deux, considère le Conseil d'Etat, saisi de…
...ur les enseignants ([#6580]). Dans un courrier aux partenaires du MEN, Vincent Peillon met l'accent sur certains points de la loi et des réformes à venir [#6589]). Le dernier rapport du Haut Conseil de l'Education valide…
...Conseil d'État rejette les requêtes du syndicat national des psychologues et des syndicats CGT et FSU de la protection judiciaire de la jeunesse qui demandaient l'annulation d'une note de service re...
...Conseil d'Etat. Les enseignants sont comme tous les salariés, ils ont droit à 5 semaines de congés payés, et comme tout employeur, l'Education nationale a le droit de leur dire quand ils doivent les prendre :…
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