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...est détecté dans une formation, il n’y a en effet pas de réelle possibilité de couper les financements publics, faute d’avoir ouvert des possibilités de sanction dans la loi." Des…
...acute;nérations ? (conférence-débat, intersyndicale) (la dépêche) Fermeture d'une école hors-contrat : une mesure de police administrative et non pas une sanction (Conseil d'Etat, une…
...2024. Pour justifier sa décision, le Conseil recourt à une des distinctions les plus classiques du droit administratif, celle qui sépare la mesure de police administrative de la sanction administrative. La…
...mment commise par les éditeurs de logiciels. Quand on cherche à motiver les élèves avec des récompenses, ou avec des programmes ludiques, donc des outils qui vont sanctionner positivement la…
...seil d’Etat, cela n’a pas d’incidence sur la situation des requérants qui restent tenus d’appliquer l’injonction -la non exécution étant passible de sanctions pénales-…
...;s par Gabriel Attal et son Choc des savoirs, elle dénonce un texte “rédigé de manière hâtive et dont l’application reste hasardeuse“ suite au vote sanction contre ce dernier lors…
...ents à risques présentant un danger pour la sécurité et la santé physique ou morale des sportifs et des sportives, sauf à s’exposer à de lourdes sanctions : interdiction…
...e;s des problèmes “d’assiduité et d’absentéisme chez les jeunes, en particulier ceux qui sont domiciliés en zone rurale“, et le système de sanctions, “même si…
...quo;ordre scolaire", notamment faire respecter l'interdiction du téléphone portable et des tenues à caractère religieux ostensible. "Le rétablissement de mesures de sanction réelles et…
...ur préparer les jeux olympiques 2024" mais aucune pièce du dossier ne vient étayer ses dires et il "n'est pas fondé à soutenir que (cette mutation) constitue une sanction…
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