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Articles » Protection de l'enfance: l'Etat devant le Conseil d'Etat

Publié le 08/10/2009

...ADF (Assemblée des départements de France) a décidé, mardi 6 octobre, et à l'unanimité, de saisir le Conseil d'Etat pour "enjoindre le gouvernement à publier dans un délai de trois mois" le décret portant création du fonds…



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