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...ve-des-Bois (Essonne). Le ressort territorial de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain (ici). PROCEDURE. Un arrêté modifiant les articles du code de procédure pénale relatifs "aux quartiers…
...pénale des mineurs doit être assuré par des avocats spécialement formés aux besoins des enfants et adolescents et aux spécificités des procédures mises en oeuvre devant les juridictions pour mineurs". Ce principe est…
...pénale et le jugement des mineurs" a été publiée hier au JO (cliquez ici pour accéder au texte), ainsi que la décision du Conseil constitutionnel, sa saisine (1 et 2) et les observations du gouvernement. Voici des extraits de…
...sitions critiquées. Le syndicat de la magistrature constate que "les seules déclarations d’inconstitutionnalité concernent des points très subalternes de la loi". et d'ajouter qu'" en matière pénale, le président de la…
...de ces jeunes après leur sortie". De même en ce qui concerne les CEP: "L’étude d’impact liée au projet de loi relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale affirme que deux tiers…
...place dans le milieu pénitentiaire". Les binômes éducateurs-personnels pénitentiaires y sont présentés commen fonctionnant harmonieusement, dans un cadre qui donne "un sens à une sanction pénale"....
...t le [tribunal pour enfants] de présider cette juridiction de jugement habilitée à prononcer des peines", C'est pour ne supprimer la juridiction compétente pour connaître de la responsabilité pénale des mineurs, ce qui…
...lle est attachée au week-end de deux jours, rapporte le site "Hôtellerie-Restauration". L'Umih estime que l'aménagement des petites vacances "préserve l’activité des stations de montagne et ne pénalise pas les ponts du mois…
...s qu'a été découverte une "fuite" concernant un exercice de l'épreuve de mathématiques du bac S. Répartir les 4 points de cet exercice sur deux des trois autres leur paraît être "la plus pénalisante" des solutions,…
... que "le dispositif en comptera 48 à l’horizon 2012". Il ajoute que 20 CEF supplémentaires sont prévus dans le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnementde la justice pénale et le jugement des…
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