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...tation" article 38 qui porte notamment sur "la répartition des heures d’enseignement sur l’ensemble de l’année scolaire" et de l’autre sur la réponse du Conseil constitutionnel…
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... la construction de logements nouveaux et dans le cadre de la carte des formations, les rectorats déterminent s'ils ouvrent une classe dans des murs publics ou dans des murs privés. Le Conseil constitutionnel a…
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...Conseil constitutionnel (ici, ici) Apprentissage. Un arrêté relatif à la comptabilité analytique des CFA, qui doit "permettre à France compétences d'avoir un niveau de connaissance…
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...Le TA a annulé les pénalités de retard mais maintenu les rappels de TVA, jugement confirmé par la cour administrative d'appel de Paris. La société demande au Conseil d'Etat d'annuler cet…
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...plient, certains juristes estiment même que pour obliger des 15-16 ans à participer à un "accueil collectif de mineurs" avec hébergement, il faudrait une révision constitutionnelle ! Le…
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