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... une Déclaration aux Etats européens pour renforcer la protection des mineurs isolés étrangers ([#2637]) TERRITOIRES Les maires ruraux sont inquiets du décret d'application de la "loi Carle" qui régit le financement…
...Carle", indique le site Localtis. Cette loi impose aux communes "de financer la scolarité d'élèves résidant sur leur territoire mais inscrits dans des écoles privées d'autres communes", et un décret doit en préciser les…
...s d'autres pays européens, de ces classements ([#2498]). Les écoles Diwan se plaignent de ne pas bénéficier des financements communaux prévus pour les établissements privés par la "loi Carle" ([#2500]) En ce qui…
"Diwan saisit le tribunal administratif", titre ce 4 octobre le [#1045]).
...Carle"), en établissant "que la commune de résidence, lorsqu'elle se prononce sur le montant de sa participation aux dépenses de fonctionnement liées à une scolarisation en dehors de la commune, ne peut traiter différemment le…
...Carle" oblige les municipalités à participer au financement des écoles privées d'autres communes si des enfants y sont inscrits. Le site "Quelle école pour demain?" recense tous les moyens dont dispo...
...Carle concernera à terme 400 000 enfants, soit 400 millions € qui s'ajoutent aux 7 milliards de soutien de l'Etat à l'enseignement privé, et aux allègements fiscaux déplafonnés pour le soutien scolaire. La…
...blic, situés en Centre-ville. Il estime par ailleurs que "l'article 89" de la loi de 2004, également appelé "amendement Charasse", était plus favorable à l'enseignement privé que la "loi Carle", mais créait des…
...Carle", qui rend obligatoire, sous conditions, le financement par une commune de la scolarisation des élèves dans une classe élémentaire d'un établissement privé d'une autre commune est publiée au JO de...
...Carle", qui tente de résoudre le problème du financement de la scolarisation d'élèves d'une commune dans une école élémentaire d'une autre commune, se poursuit. Il est extrêmement confus, comme en témoigne l'émission…
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