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Le Conseil d'Etat annule certaines dispositions du décret du 31 décembre 2019 qui réservent "aux organisations syndicales représentatives la faculté de désigner un conseiller aux fins d'assister le…
"La privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'un handicap, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée (...) est susceptible de constituer une atteinte…
Le Conseil d'Etat annule certaines dispositions du décret du 31 décembre 2019 qui réservent "aux organisations syndicales représentatives la faculté de désigner un conseiller aux fins d'assister le…
"La privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'un handicap, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée (...) est susceptible de constituer une atteinte…
Le Conseil d'Etat annule certaines dispositions du décret du 31 décembre 2019 qui réservent "aux organisations syndicales représentatives la faculté de désigner un conseiller aux fins d'assister le…
"La privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'un handicap, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée (...) est susceptible de constituer une atteinte…
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Mme A... F... est professeure contractuelle en CDI à temps complet (18h) depuis la rentrée de 2019. A la rentrée suivante, elle est affectée dans un collège avec un service de 7h30. Elle refuse la…
Le SNES demandait au Conseil d'Etat d'annuler un point d'un décret de décembre 2020 "portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation". Le syndicat FSU des enseignements de second degré…
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