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...2024. Pour justifier sa décision, le Conseil recourt à une des distinctions les plus classiques du droit administratif, celle qui sépare la mesure de police administrative de la sanction administrative. La…
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...mment commise par les éditeurs de logiciels. Quand on cherche à motiver les élèves avec des récompenses, ou avec des programmes ludiques, donc des outils qui vont sanctionner positivement la…
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