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Le juge des référés du Conseil d'État estime que le protocole sanitaire ne porte pas "une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'éducation en ne prévoyant pas une…
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Le Conseil d'Etat annule certaines dispositions du décret du 31 décembre 2019 qui réservent "aux organisations syndicales représentatives la faculté de désigner un conseiller aux fins d'assister le…
"La privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'un handicap, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée (...) est susceptible de constituer une atteinte…
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