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.... Une jeune femme en situation irrégulière conteste l'obligation de quitter le territoire. Elle fait valoir que ses enfants sont scolarisés en maternelle. Réponse de la CAA : "Si la scolarité de…
Mme C***, ressortissante de la République de Guinée fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Elle demande l'annulation de la décision du préfet et fait notamment valoir que ses…
...arisation du jeune handicapé entre la rentrée scolaire 2011 et le mois de janvier 2013. Leur recours ayant été rejeté en juillet 2016, rejet confirmé par la CAA de Lyon en novembre 2018,…
...d'un enseignant (Conseil d'Etat, une analyse d'André Legrand) (la dépêche) Elève agressé dans la cour de récréation : qui est responsable ? Personne. (CAA de Marseille) (la…
...voir. Elle englobait aussi le rapport d’inspection ayant conduit à sa rétrogradation dans ses demandes d’annulation. Sur ce point, rappelant une jurisprudence constante, la CAA, saisie d’un appel…
...tion judiciaire". Mais dans le cas présent, c'est "une faute dans l'organisation du service" qui est invoquée, et "la juridiction administrative est compétente" pour statuer. La CAA note encore qu'au cours de…
...t qu'à aucun moment, elle n'a pu "se défendre des accusations portées à son encontre" et que "les faits qui lui sont imputés ne sont pas établis". Mais la CAA fait remarquer que "ce…
...riminatoires liés à l'absence de reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé", elle voit ses demandes rejetées par le TA de Nantes, elle fait appel et la CAA de Nantes considère…
...depuis son extension aux collégiens et lycéens (Sénat) (la dépêche) Les personnels AESH et restauration scolaire : les précisions du Conseil d'Etat et de la CAA de Bordeaux (la…
...ndant le temps périscolaire". Celui-ci a rejeté la demande, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la CAA, considérant que…
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