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...Conseil constitutionnel considère que certaines dispositions de la loi du 18 novembre 2016 "de modernisation de la justice du XXIe siècle" portent atteinte à ce droit et "doivent être…
...y parviendra sans doute en seconde lecture à l'Assemblée nationale, puis, après échec de la CMP, au bout du processus législatif, mais il devra alors affronter le Conseil constitutionnel.…
...availler ensemble ? (débat organisé par Education & Devenir) (la dépêche) Cantine : les communes ne sont pas obligées d'inscrire tous les élèves (Conseil d'Etat) (la…
...;cret prévoit son entrée en vigueur immédiate (ici et ici). Agricole. Le nouveau calendrier et l'organisation des examens de l'enseignement technique agricole (ici) Justice. La Conseil constitutionnel…
...argumentaire: “Comme composante de la liberté d'enseignement, la liberté pour les parents de choisir le mode d'enseignement de leurs enfants, y compris à domicile, a valeur constitutionnelle.“ Ils…
...n refus d’embauche lorsque l’intéressé est inscrit dans l’un des fichiers et représente une menace pour l’ordre public." Par crainte de recours en Conseil d'Etat ou de la censure…
... l’intérêt supérieur de l’enfant et en particulier son droit à l’instruction, lesquels doivent être conciliés avec une autre liberté constitutionnelle: celle de la…
...ute;, "modifie et complète les règles de fonctionnement de (...) la plateforme Parcoursup" et "tire les conséquences de la décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020 du Conseil constitutionnel…
...Conseil constitutionnel (ici). A noter, parmi les articles contraires à la constitution, les articles 263 qui "autorise, à titre expérimental, la mise en place d'un dispositif local d'accompagnement des…
...'Education nationale avait exclu de modifier la législation sur ce droit. Quelques mois plus tard circule un projet de loi initial qui prévoyait son interdiction. Après avis du Conseil d'Etat, il…
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