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...ière de la Justice des mineurs qui ne permet pas de diversifier les solutions. Elles s'accordent aussi sur la nécessité de créer un code de l'enfance "qui prendrait en compte la justice civile et pénale, des parties du code de…
...de places dans les établissements publics justifie la signature de contrats d'association entre l'Etat et le privé ([#5451]). L'Etat devant assurer la scolarisation des enfants handicapés, il est pénalement responsable en cas…
...resser aux candidats à la présidentielle, le jour où siège à Paris, pour la première fois, ce tribunal correctionnel qui leur apparaît comme la manifestation de la volonté "d'aligner le droit pénal des mineurs sur celui des…
...ures de l'Education nationale." LYCEE. "Il y a aussi eu une réforme du lycée qui n'a pas produit tous ses effets, même si elle n'était pas stupide dans sa conception, mais qui a été très pénalisée par l'absence de…
...pénal est contraire à la Constitution (...) Aucune condamnation ne peut retenir la qualification de délit 'incestueux' prévue par cet article (...) la mention de cette qualification ne peut plus figurer au casier judiciaire."...
...e que, "compte tenu des faits reprochés à M. A, qui présentaient, à la date de la mesure litigieuse, un caractère suffisant de gravité et de vraisemblance ainsi que de l'existence de poursuites pénales à son encontre, le…
...ner leur importance aux structures en milieu ouvert ou éducatives en hébergement en ajoutant :" c'est le rôle de la PJJ de conduire vers la citoyenneté les 36 000 jeunes qui sont sous mesure pénale en milieu ouvert." …
...ariés le nombre des contrats d'alternance, a-t-il précisé, au cours de l’entretien télévisé donné hier dimanche 29 janvier. Le président de la République entend doubler le montant des pénalités pour les entreprises…
...aire et à l’autorité académique." Dominique Raimbourg (PS) considère qu'il est "évident que la question de la sortie ou du contrôle judiciaire de personnes faisant l’objet d’une enquête pénale se pose". Mais pour…
...ineurs délinquants a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 15 décembre. Un jeune âgé de 16 à 18 ans pourra se voir "proposer" la mesure dans le cadre d’une composition pénale (un accord entre le…
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