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...saisine du Conseil constitutionnel, déposée le 22 avril par 60 députés au moins qui lui demandent de censurer l'article 6 de la proposition de loi "relative à la protection patrimoniale des…
...ute;nale, pour utile qu’elle soit, touche rapidement ses limites : il faut aussi "exfiltrer" de ces bandes les enfants pouvant bénéficier de mesures individualisées de protection judiciaire. En…
... des enseignants, à l’obligation scolaire, à l’instruction obligatoire, au respect de l’ordre public, à la prévention sanitaire et sociale et à la protection de l’enfance et…
... locale pour les personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger. (ici) Délits sexuels et inceste. La promulgation de la loi de protection des mineurs fixant…
...our l'Éducation. Le 12 juin - Paris - "Philosopher avec les enfants, un enjeu politique, un enjeu pour l'émancipation" Les 24 et 25 juin 2021 - Nantes - XIIIe assises nationales de la protection de l'Enfance Du 1er…
...ême, faute notamment d'une disponibilité effective, d'assurer les missions inhérentes à l'exercice de ses fonctions telles que le respect de la sécurité et la protection des…
...sentéisme scolaire' réunissant le procureur de la République, le directeur de l’association des maires, le directeur de l’enfance du conseil général, la protection judiciaire de la…
... et d'attributions de produits (ici, ici) Jeux d'argent. Un arrêté définissant le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs (ici et…
...rave;ves en école, collège et lycée (enseignants, AESH, ATSEM) ainsi que "les professionnels de la petite enfance – dont les assistants maternels", les professionnels de la protection judiciaire de la…
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