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... l'indemnité de sujétions demandée, la ministre se pourvoit en cassation. Le Conseil d'Etat confirme pour partie seulement la décision de la Cour administrative d'appel de Paris. Comme la CAA (voir…
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...rave;s de l'ICEM Du 25 au 28 août - Ax-les-Thermes - 22ème édition de LUDOVIA (Université d’été du numérique éducatif) Le 18 septembre - Paris - Cause Majeur !…
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