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...enciation et d’individualisation des enseignements qui, au-delà du Pacte, constituent des modalités usuelles de l’inclusion scolaire des élèves en situation de Handicap." La Cour craint,…
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...té des situations allant de l’illettrisme à l’excellence."
Les autorisations d'IEF sont données pour 4 motifs, l’état de santé de l'enfant ou son Handicap (motif 1, 9 800 enfants…
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