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...rès controversé article 89 de la loi du 13 août 2004 (obligeant les communes à financer la scolarité des enfants inscrits dans les écoles privées d'autres communes), et les invite à saisir le Conseil constitutionnel,…
...rès controversé article 89 de la loi du 13 août 2004 (obligeant les communes à financer la scolarité des enfants inscrits dans les écoles privées d'autres communes), et les invite à saisir le Conseil constitutionnel,…
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