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...Conseil constitutionnel donne raison au syndicat national de l'enseignement action et démocratie qui contestait que seules les organisations syndicales représentatives puissent assister les personnels dans…
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...Conseil constitutionnel en ont déduit que l’enseignement y était assuré par des salariés de droit public, liés à l’Etat par contrat. Cela explique les pouvoirs de…
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