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...t susceptible d'être débattu avant l'échéance de 2012. Il dément donc que les mesures annoncées soient autre chose que des expérimentations limitées. Un recteur doit présider en personne le Conseil académique, surtout…
...t susceptible d'être débattu avant l'échéance de 2012. Il dément donc que les mesures annoncées soient autre chose que des expérimentations limitées. Un recteur doit présider en personne le Conseil académique, surtout…
...s". Elles militent pour la sauvegarde "des principes fondamentaux qui sous-tendent l’Ordonnance de 1945" et "l’esprit de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant". Rappelons que le Conseil constitutionnel a…
...s". Elles militent pour la sauvegarde "des principes fondamentaux qui sous-tendent l’Ordonnance de 1945" et "l’esprit de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant". Rappelons que le Conseil constitutionnel a…
...i portent ostensiblement des "signes religieux", la loi apparaît comme inapplicable. S'il le fait et que les juridictions d'appel lui donnent tort, la loi est morte. S'il le fait et que le Conseil d'Etat lui apporte sa…
...i portent ostensiblement des "signes religieux", la loi apparaît comme inapplicable. S'il le fait et que les juridictions d'appel lui donnent tort, la loi est morte. S'il le fait et que le Conseil d'Etat lui apporte sa…
...Conseil d'État transmet au Conseil constitutionnel la question posée par plusieurs associations qui demandaient "qu'il soit enjoint à l'inspecteur de l'académie de la Moselle de rétablir, dès la prochaine année…
...Conseil d'État transmet au Conseil constitutionnel la question posée par plusieurs associations qui demandaient "qu'il soit enjoint à l'inspecteur de l'académie de la Moselle de rétablir, dès la prochaine année…
...Conseil constitutionnel a décidé que l'article 27 de la loi de 2007 créant un "Fonds national de financement de la protection de l'enfance" au sein de la Caisse nationale des allocations familialesest conforme à la Con...
...Conseil constitutionnel a décidé que l'article 27 de la loi de 2007 créant un "Fonds national de financement de la protection de l'enfance" au sein de la Caisse nationale des allocations familialesest conforme à la Con...
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