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...cute;, peut être contestée devant le juge administratif", y compris en référé. Les associations ne sont donc pas privées, comme elles le faisaient valoir, du "droit à un recours…
...nt privé "et les services effectifs d'enseignement et de direction qui y sont accomplis doivent être pris en compte". La Cour administrative d'appel de Lyon a donc "commis une erreur de droit", son arrêt est…
...droit, et il ne saurait être admis que les conditions de son exercice soient aussi inégales, voire inexistantes, le rendant de facto facultatif." Le "rapport d'information" sur l’évaluation de l’ac...
...naires locaux". Elle rassemble 22 organisations de la société civile françaises, des syndicats, des associations de solidarité internationale, des ONG de défense du droit à…
... C'est donc une remise en cause du statut au profit du contrat. "On pourrait concevoir un système éducatif dont la totalité des emplois seraient régis par des contrats de droit privé", mais cela…
...icolas. Un élève qui publie sur Tiktok, d'autres qui répondent.. “On a eu du harcèlement en ligne, mais c'est le cas dans tous les collèges en fait“. Le droit à l'image, continue…
...dicales qui leur reprochent souvent de ne pas être de vrais emplois, voire de n’avoir pas de réelle existence juridique et de ne pas toujours garantir à leurs titulaires des droits égaux à…
...rsquo;enfance, plus de 35 000 en 2023, est en augmentation ces dernières années (+9 % entre 2018 et 2019 et +30 % entre 2019 et 2020), mais que la mise en œuvre effective de leurs droits fondamentaux reste…
...Jeunesse - Insertion Jeunesse : les annonces d'E. Borne (la dépêche) Aide sociale à l'enfance : le “parcours du combattant“ pour la mise en œuvre effective des droits fondamentaux (COJ) (la…
...squo;enseignement sur l’ensemble de l’année scolaire" et de l’autre sur la réponse du Conseil constitutionnel sur ce sujet qui aboutit à donner au ministre le droit de revenir de façon…
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