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...Conseil constitutionnel du 4 août 2011 qui valide quasi dans son intégralité la loi sur 'la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs' (voir [#4041])". Il rappelle…
...Conseil constitutionnel du 4 août 2011 qui valide quasi dans son intégralité la loi sur 'la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs' (voir [#4041])". Il rappelle…
...enfants, Dominique Versini. Dominique Baudis signifie ainsi sa volonté de continuité. En ce qui concerne la justice des mineurs, la loi votée avant l'été a été promulguée, et la décision du Conseil constitutionnel…
...enfants, Dominique Versini. Dominique Baudis signifie ainsi sa volonté de continuité. En ce qui concerne la justice des mineurs, la loi votée avant l'été a été promulguée, et la décision du Conseil constitutionnel…
... loi sur "la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs" a été publiée hier au JO (cliquez ici pour accéder au texte), ainsi que la décision du Conseil constitutionnel,…
... loi sur "la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs" a été publiée hier au JO (cliquez ici pour accéder au texte), ainsi que la décision du Conseil constitutionnel,…
...Conseil constitutionnel s'est prononcé hier sur la loi Mercier, adoptée par le Parlement le 6 juillet dernier, portant notamment sur le jugement des mineurs. Saisi par plus de soixante députés et plus de soixante…
...Conseil constitutionnel s'est prononcé hier sur la loi Mercier, adoptée par le Parlement le 6 juillet dernier, portant notamment sur le jugement des mineurs. Saisi par plus de soixante députés et plus de soixante…
...nnes handicapées, et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap. Les dispositions relatives à l'accessibilité des bâtiments ont été partiellement censurées par le Conseil constitutionnel…
...nnes handicapées, et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap. Les dispositions relatives à l'accessibilité des bâtiments ont été partiellement censurées par le Conseil constitutionnel…
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