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...t qu'à aucun moment, elle n'a pu "se défendre des accusations portées à son encontre" et que "les faits qui lui sont imputés ne sont pas établis". Mais la CAA fait remarquer que "ce…
...tion judiciaire". Mais dans le cas présent, c'est "une faute dans l'organisation du service" qui est invoquée, et "la juridiction administrative est compétente" pour statuer. La CAA note encore qu'au cours de…
...riminatoires liés à l'absence de reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé", elle voit ses demandes rejetées par le TA de Nantes, elle fait appel et la CAA de Nantes considère…
...depuis son extension aux collégiens et lycéens (Sénat) (la dépêche) Les personnels AESH et restauration scolaire : les précisions du Conseil d'Etat et de la CAA de Bordeaux (la…
...ndant le temps périscolaire". Celui-ci a rejeté la demande, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la CAA, considérant que…
...lités, des déficits prévisibles (la dépêche) Les heures devant apprentis doivent être rémunérées comme les autres heures d'un enseignant (CAA de Nantes) (la…
... TA annule la note de service mais rejette la requête de l'enseignant. La Cour administrative d'appel de Nantes annule ce jugement, et évalue le préjudice à 4009,30€ CAA de NANTES -n° 20NT01305…
...ecirc;teraient pas de progresser après 5 ans d'activité (Hechinger report) (la dépêche) Quel statut pour les enseignants stagiaires ? deux décisions du CE et de la CAA de Nantes éclairent…
Madame B..., qui était jusque là "agent de l'Office national interprofessionnel des céréales" a été admise au concours de recrutement des instituteurs le 25 octobre 1990, elle est donc…
... pris en compte pour la détermination de la représentativité des organisations syndicales au niveau de la branche professionnelle de l'enseignement privé non lucratif". La CAA a donc "commis une erreur de…
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